Il en a extrait les constructions et aménagements ressortant du compte 214 " constructions " et d'une partie du compte 218100 " installations ", parmi lesquelles il a retenu d'une part, les " travaux d'agencement

de la direction générale des finances publiques ou au service des douanes et droits indirects compétent, de l'"ampliation" prévue à l'article R. 256-3. (). ".

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée d'aménagement urbain et rural (SAUR) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes

Sur l'action publique : 3.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

En ce qui concerne l'action publique : 6.

L'action indemnitaire à laquelle cette demande se rattache est distincte de l'action susceptible d'être engagée par le Grand port maritime à l'encontre des constructeurs de l'ouvrage.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

En l’absence de décision expresse de la part des services compétents, une autorisation tacite est née le 6 octobre 2022. Par courrier du 9 novembre 2022, la Ville de Paris a invité M.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ; - le code de justice administrative.

A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 3 février 2025 par lequel le préfet de police de Paris l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours

A B a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision implicite née du silence gardé par l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) sur sa demande tendant

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Groupe Fiminco a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour

B sont supérieures aux montants des salaires contrôlés à partir de leurs bulletins de paye.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Ferme éolienne de Moux a demandé à la cour administrative d'appel de Marseille d'annuler l'arrêté du

Par un jugement n° 2009559-6-3 du 7 avril 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

déléguer tout ou partie des compétences qui lui sont attribuées par le présent chapitre (…) ».