A C, qui s'est vu délivrer, le 23 février 2017, un certificat de qualification professionnelle d'agent de prévention et de sécurité, et, le 24 avril 2018, un diplôme d'agent des services de sécurité incendie

Les modalités d'accueil de l'agent lorsque ces périodes se déroulent en dehors de son administration d'affectation font l'objet d'une convention tripartite conclue entre cette administration, l'administration

physique et téléphonique des agents des établissements d’hébergement de personnes âgées dépendantes, l’exécution et le suivi des procédures et décisions administratives, la gestion des contrats des agents

Le préjudice résultant de ces agissements pour l'agent victime doit alors être intégralement réparé. 6.

Il incombe à l'autorité administrative de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la continuité du service public, notamment en cas d'interruption due à la grève des agents de ce service.

C..., chef du bureau de l’accueil de la demande d’asile, à Mme F...

Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont accueilli la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête n° 1603771 dirigée contre l'arrêté du 23 février 2016 ; en tout état de

d’annuler la décision du 7 novembre 2025 par laquelle le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil

travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil

et que l'orientation vers une place d'hébergement au sein du dispositif national d'accueil est indissociable de la perception de l'allocation pour demandeur d'asile.

que par les termes " Préfecture des Yvelines " précédé par la mention " agent qualifié ".

Sauf élément particulier en sens contraire, un agent du bureau chargé de la demande d'asile doit être regardé comme une personne qualifiée en vertu du droit national.

Ils assurent l'accueil des mineurs et de leurs familles./ Ils peuvent, en outre, assurer des fonctions d'enseignement ou d'animation pédagogique () ". 3.

Par le jugement attaqué, le tribunal a accueilli cette substitution de motif. 5.

D en sa qualité d'unique agent de catégorie A employé par l'office, ont porté atteinte au principe d'égalité dès lors qu'elles n'ont pas prévu, pour les autres agents de l'établissement, la même règle

En vertu de l’article L. 1413-1 du même code, l’Agence nationale de santé publique, établissement public de l’Etat à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé, que l’

Il soutient que seule l'administration d'accueil étant compétente pour statuer sur sa demande de protection fonctionnelle, il était tenu de rejeter la demande de Mme B et l'ensemble des moyens dirigés

Ainsi, en l'absence de la réalité de ce préjudice, sa demande ne peut être accueillie. 8. En troisième lieu, M.

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Le recours formé à son encontre doit être accueilli notamment s'il fixe une règle nouvelle entachée d'incompétence, si l'interprétation du droit positif qu'il comporte en méconnaît le sens et la portée