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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_20VE02286_20221018
18 octobre 2022
Par courrier du 22 juillet 2013 adressé à la société requérante, la société SY Europe a déclaré qu'elle prendrait en charge le paiement de cette amende.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01246_20220623
23 juin 2022
clos en 2014 et 2015, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015 ainsi que des pénalités correspondantes, et de l'amende
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00375_20230511
11 mai 2023
Par un jugement n° 1808026 du 4 décembre 2020, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande et a mis à sa charge une amende de 2 000 euros en application de l'article R. 741-12 du code de
4ème chambre - formation à 3
édure de contravention de grande voirie engagéec/M. A B
DCA_21LY02018_20221208
8 décembre 2022
B, au titre de l'action publique, au paiement d'une amende de 1 000 euros, à ce qu'il lui soit enjoint, au titre de l'action domaniale, de libérer le domaine public fluvial sous astreinte de 100 euros
DCA_21LY02777_20231207
7 décembre 2023
Sur l'amende pour requête abusive : 13.
4ème chambre
DCA_24NT02095_20251114
14 novembre 2025
. - La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger.
2ème chambre
DCA_24PA03176_20260225
25 février 2026
Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des
6ème Chambre
DCA_24PA05408_20250507
7 mai 2025
. / Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ".
DCA_23NC03016_20251113
13 novembre 2025
1er janvier 2011 au 31 août 2014, ainsi que des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 août 2014 et de l’amende
DCA_23PA00344_20240611
11 juin 2024
Sur les conclusions du préfet, administrateur supérieure de Wallis et Futuna tendant à ce que la Cour inflige une amende pour recours abusif à la société BTP Sud : 7.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00468_20251014
14 octobre 2025
gardé par le maire de cette commune sur sa demande du 8 février 2021 ; . d’enjoindre à la commune de Carqueiranne de convoquer le conseil municipal afin de voter le règlement intérieur et ses amendements
5ème Chambre
DCA_22PA02409_20230717
17 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont
DCA_22VE02244_20240618
18 juin 2024
son encontre une inéligibilité pour une durée de trois ans aux instances dirigeantes et aux organes déconcentrés de la FFE, une suspension pour une durée de deux ans de la licence de dirigeant et une amende
DCA_21NT02017_20221021
21 octobre 2022
prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre de l'année 2014, des pénalités correspondantes et des amendes
3ème chambre
DCA_21PA00496_20221115
15 novembre 2022
Polynésie française a déféré au tribunal administratif de la Polynésie française, comme prévenue d'une contravention de grande voirie, Mme A D et a conclu à ce que le tribunal la condamne au paiement de l'amende
DCA_21PA02369_20221216
16 décembre 2022
Procédure contentieuse antérieure : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 2 août 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende
DCA_21PA02370_20221216
Procédure contentieuse antérieure : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 29 juillet 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende
DCA_21PA02371_20221216
Procédure contentieuse antérieure : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 11 mars 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01030_20230413
13 avril 2023
Sur l'amende pour recours abusif : 12.
DCA_21PA03755_20221110
10 novembre 2022
Ces rappels ont été assortis de l'amende de 25 % prévue à l'article 1761 du code général des impôts en cas d'infraction aux articles 150 VI à 150 VM du même code.
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