Enfin, selon les dispositions de l'article R. 123-13 de ce code dans leur rédaction alors applicable : " I. - Pendant la durée de l'enquête, le public peut consigner ses observations et propositions sur

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 7° () rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

administrative : " Les () présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour

de l'article 2 de la loi contenant organisation du notariat du 25 ventôse an XI, tel que modifié par l'article 53 de la loi du 6 août 2015, et de l'article 33-1 du décret du 2 octobre 1967 dans sa rédaction

Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que le mémoire complémentaire annoncé par la requête sommaire n'a pas été produit ; elle est donc insuffisamment motivée ; en tout état de cause

En sixième lieu, aux termes de l'article R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " L'état de santé défini au 10° de l'article L

Si Mme A soutient que l'association n'a pas respecté les dispositions de l'article R. 414-3 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction en vigueur à la date d'introduction de la requête, selon lesquelles

des heures de délégation en tant que conseiller du salarié, l'inclusion des heures de délégation dans son bulletin de paye, l'absence de protection du panneau d'affichage syndical, l'entrave à sa réélection

L'article L. 6122-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à l'autorisation contestée, dispose : " Sont soumis à l'autorisation de l'agence régionale de santé les projets relatifs à

Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 21 mars 2019 au journal officiel de l'Union européenne (JOUE) et au bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP), le ministère des solidarités

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le

En outre, elle produit un document justifiant du partage des fichiers annoncés dans les convocations avec les membres de la CNAC qui est une capture d'écran de la plateforme dédiée Sofie faisant apparaître

Mme B, qui a présenté le 19 mai 2014 un malaise à l'annonce de la suppression de son poste par la directrice générale adjointe des ressources, a alors été placée en congé de maladie pour dépression.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Lorsque la déclaration d'utilité publique

les moyens financiers de mettre en œuvre des travaux de mise aux normes ; - ils n'auraient pas acquis le bien immobilier s'ils avaient été informés de l'existence d'un tel arrêté d'insalubrité ; l'annonce

ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

D'une part, aux termes des neuvième et onzième alinéas du paragraphe I de l'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en 2018 : " Le délai convenu entre les parties pour régler

Par une délibération du 11 juin 2018, le conseil municipal a décidé que l'ensemble des dispositions contenues aux articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction en vigueur au

. / () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après