A... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du maire de Fleury-d’Aude du 21 mars 2022 portant réglementation du commerce ambulant sur les plages de la commune.

K et Mme Q le 20 mai 2018 ayant été annulée par un jugement du tribunal administratif de Marseille n° 1803956 du 8 mars 2021 devenu définitif ; - il méconnaît les articles L. 153-11 et L. 424-1 du code

A interjette appel, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande indemnitaire. Sur la recevabilité de la requête : 2.

En ce qui concerne l’appel principal de l’EARL Domaine de Brès : Pour annuler l’arrêté du 29 juillet 2021 du maire de Goudargues en tant seulement qu’il régularise la construction des trois boxes à

initial ; le rejet de ce recours gracieux est, en tant qu'il concerne la contestation du permis initial, confirmatif de la décision de rejet du 10 mars 2020 ; - les requérants sont dépourvus d'intérêt

Ces sociétés relèvent appel du jugement du 21 février 2024 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur requête tendant à l'annulation de cet arrêté.

L'indivision A relève appel du jugement du 25 mars 2020 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du 6 juillet 2017. 2. Le désistement de l'indivision A est pur et simple.

2020 qui lui attribuait ce contrat et autorisait le maire à le signer ; - il n'y a aucun motif d'intérêt général fondant la décision de déclaration sans suite de la procédure, qui est, dès lors, entachée

Par un arrêté du 26 juillet 2018, le maire de Pertuis a délivré à cette société le permis de construire ainsi sollicité. Mme A et M.

Par suite, son intervention volontaire, qui ne saurait être requalifiée en appel dès lors qu'elle a été enregistrée après l'expiration du délai d'appel, est irrecevable.

B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté n° 2023-18 du 13 juin 2023 du maire de Lassy portant règlementation de la circulation et du stationnement des véhicules à moteur à

Par un arrêté du 27 janvier 2020, le maire de la commune d'Epinay-sur-Seine a rejeté cette demande.

B A a notamment demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du conseil municipal d'Argeliers du 6 mai 2017 ainsi que l'arrêté du maire de cette commune du 11 décembre 2017

2018 tant en première instance qu'en appel. 12.

Le maire de Saint-Bonnet-de-Mure a, par arrêtés des 6 mars 2020, 14 avril 2020, 5 juin 2020 et 21 septembre 2020 mis en demeure la société Flug-In-Farbe-International.com de déposer des dispositifs publicitaires

La commune de Wolfisheim relève appel du jugement du 30 mai 2023 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande à fin d'annulation de cet arrêté.

Le maire de Piégut a retiré ce permis par un arrêté du 13 novembre de la même année. Par un arrêt du 29 mars 2016, la cour d'appel de Grenoble a confirmé l'annulation de la vente et condamné M.

En deuxième lieu, aux termes de l'article de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire.

Cette demande a fait l’objet d’un arrêté de sursis à statuer du 8 mars 2016, lequel a été annulé par un arrêt devenu définitif de la cour administrative d’appel de Marseille du 8 décembre 2020 ordonnant

Quels qu'en soient les motifs, un jugement de rejet ne fait pas grief au défendeur, l'intérêt à en faire appel s'appréciant alors par rapport à son dispositif.