Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 3.

La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si l’état de santé d’un étranger justifie la délivrance d’un titre de séjour dans les conditions, ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges

administrative ; Sur le bien-fondé du jugement : - c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande comme irrecevable au regard de l'article L. 600-1-3 du code de l'urbanisme alors qu'il

Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le jugement est irrégulier. Sur la demande indemnitaire : 3.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 4. M. D...

Sur la régularité du jugement attaqué : En premier lieu, il résulte de l’examen du jugement attaqué que, avant d’écarter le moyen tiré de l’erreur d’appréciation qui aurait été commise en refusant de

Par un jugement n° 2102690 du 8 décembre 2021, la présidente du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.

apprécier le bien-fondé la rejette comme non fondée.

Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée. 4.

Sur la requête n° 25VE02948 : En premier lieu, à supposer même que par un jugement du 24 mars 2023, non produit dans la présente instance, le juge d’application des peines du tribunal judiciaire de

L'appréciation portée par les premiers juges sur le caractère inopérant du moyen tiré de la violation du droit d'être entendu soulevé devant eux sur le seul fondement de l'article 41-2 de la charte des

Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée. 5.

Par un jugement avant dire droit nos 2103029-2103033 du 27 juin 2023, le tribunal administratif de Grenoble, a sursis à statuer sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme dans l'attente

d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés

La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. (…) ». 4.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Sur la régularité du jugement attaqué en tant qu'il prononce un non-lieu sur les conclusions dirigées contre la décision implicite de rejet opposée à la demande du 3 juin 2019 : 3.

En se bornant à reprendre son argumentation de première instance, sans changement, le requérant ne remet pas en cause l'appréciation portée à bon droit par la première juge.

Pour les mêmes motifs, elle n’est pas non plus entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.