Vu : - le code des transports ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative.

6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 ; – son employeur a manqué à son obligation de sécurité et de prévention des risques psycho-sociaux visée à l’article 23 de la loi du 13 janvier 1983 ; – elle

Par une ordonnance du 16 juin 2025, le président de la Cour a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution de l’arrêt n° 23MA01462 du 5 décembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'éducation ; - l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°

Et aux termes de l'article 3-3 de l'annexe à l'article 26 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie : " Le travail de nuit est défini par la période comprise entre 21

; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 89-776 du 23 octobre 1989 ; - le décret n°

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; - le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée

Par une ordonnance du 12 janvier 2022, le président de la cour a décidé, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.

Par ordonnance du 10 janvier 2024, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Procédure devant la cour : Par une requête du 10 janvier 2023, la commune de La Courneuve doit être regardée comme demandant à la cour : 1°) d'annuler les articles 1 à 3 du jugement du tribunal administratif

Et aux termes de l'article 3-3 de l'annexe à l'article 26 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie : " Le travail de nuit est défini par la période comprise entre 21

Et aux termes de l'article 3-3 de l'annexe à l'article 26 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie : " Le travail de nuit est défini par la période comprise entre 21

Et aux termes de l'article 3-3 de l'annexe à l'article 26 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie : " Le travail de nuit est défini par la période comprise entre 21

12 du décret du 17 janvier 1986.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour des audiences.

52 de la loi du 26 janvier 1984 et il n'a pas été mis à même de consulter son dossier, en temps utile, au mépris de l'exigence découlant de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ; cette mutation d'office

Aux termes de l'article 1er de la loi du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres