A et déclaré son jugement commun à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône.

Aux termes de l'article 167 bis du code général des impôts, dans sa version applicable : « I. - 1.

antérieure : La société La compagnie GFA Caraïbes a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner l'Etat à lui verser la somme de 262 086,28 euros correspondant à l'indemnité d'assurance

contentieuse antérieure : La société La compagnie Allianz Iard a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50 605 euros correspondant à l'indemnité d'assurance

Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'ordonner à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise de lui

Vu : - la convention générale du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale ; - l'accord du 9 juillet 1968 entre la Principauté de Monaco et la France relatif

Vu : - la convention générale du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale ; - l'accord du 9 juillet 1968 entre la Principauté de Monaco et la France relatif

Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

LP 101 de la loi du pays n° 2019-6 du 1er février 2019 portant diverses dispositions relatives à l'assurance vieillesse et autres mesures d'ordre social : " La limite d'âge pour les fonctionnaires est

mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée au IV de l'article 78 de la

les conventions fiscales franco-tunisienne, franco-canadienne et franco-américaine font obstacle à l'application de la retenue à la source mise à sa charge en application de l'article 182 B du code général

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article L. 3221-4 du même code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil départemental gère le domaine du département.

des mémoires enregistrés le 13 juin 2021, le 23 septembre 2021 et le 7 février 2022, Mme A, représentée par Me Vernon, avocat, demande à la cour : 1°) d'appeler à l'instance la Caisse nationale d'assurance

C sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts.

responsabilité limitée Reflets du Sud, in solidum avec l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Atelier d'architecture Pierre Ponzetto et associés et l'assureur de ce dernier, la société d'assurance

Ce décompte devient ainsi le décompte général et définitif du marché ".

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.