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2 858 résultats pour « bons d'achat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_22VE01381_20220913

Admin. Appel

13 septembre 2022

13 septembre 2022

preuve de l'envoi au titulaire du marché des factures dont elle demande le paiement ; - en tout état de cause, elle n'a pas respecté la procédure de paiement direct dès lors que, ainsi que l'a estimé à bon

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00255_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

Les époux, qui d'ailleurs ont acheté leur propriété alors que les installations sportives préexistaient, ont néanmoins décliné cette proposition qu'ils estiment inesthétique.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00547_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Par suite, l'administration a pu à bon droit assujettir la société requérante à l'impôt sur les sociétés et à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01834_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

B, qui ne conteste pas le montant mis à sa charge au titre de l'année 2015, soutient que les dépenses de " management fees ", d'achat de tablettes numériques et de fleurs effectuées au cours de l'année

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00449_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Il résulte de l'instruction qu'eu égard à la souscription de contrats d'assurance, aux preuves d'achat des véhicules et de leur inscription à l'actif de son bilan, la société Stearinerie Dubois et Fils

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02219_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

l'instruction administrative publiée sous la référence BOI-TVA-DED-40-10-10 et la réponse faite à la question écrite n° 33490 de M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02353_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

soutient que : - la reconstitution du chiffre d'affaires des " solides " de l'EURL Le Donegal doit être fondée sur une étude de marge produit par produit et une pondération de ces marges au regard des achats

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02462_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

3 juin 2024

public lui oppose à bon droit le caractère définitif de son décompte. 9.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00282_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

C'est à bon droit, dans ces conditions, que l'administration a remis en cause le régime d'exonération sous lequel la SARL Auto Shop avait placé ces ventes.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04297_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Dans ces conditions, et sans que l'EURL Saveurs des Anges puisse utilement se prévaloir, s'agissant d'une question de procédure, de la doctrine administrative référencée BOI-CF-IOR-10-50, l'administration

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00531_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

A n'était pas attentif aux consignes de sécurité et au protocole de soins destinés à protéger les élèves, qu'il avait demandé une participation financière aux élèves pour l'achat de matière d'œuvre pour

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00398_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Il résulte de chacun des deux actes notariés du 13 septembre 2017 que les cessions ont, toutes deux, porté sur un fonds artisanal d'achat, de vente de fleurs, de confection de compositions florales et

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02892_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

En premier lieu, il y a lieu d'écarter, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, les moyens tirés de ce que la décision refusant un titre de séjour à M.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03298_20230403

Admin. Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

S'il fait valoir ses liens avec ses enfants résidant sur le territoire français, la production de factures d'achats d'équipement ainsi que des relevés de compte démontrant la réalisation de virements est

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00621_20230522

Admin. Appel

22 mai 2023

22 mai 2023

Elle produit quatre nouvelles attestations de proches, huit factures d'achats notamment alimentaires établies au nom du père de sa fille, M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02642_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Concomitamment à l'achat des " lots-volume ", chacune des SCI a procédé à une augmentation de capital à laquelle ont souscrit des contribuables métropolitains, afin notamment de bénéficier de la réduction

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01072_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Elle soutient que : - la vente de deux lots d'un bien immobilier à Eguilles est intervenue dans le cadre d'un crédit-vendeur consenti à l'acheteur dont le terme courait jusqu'en 2018 ; de ce fait, elle

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03728_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

C B était impliqué, ainsi que ses frères, dans un trafic de véhicules volés ou en l'état d'épaves achetées dans des garages ou des casses, puis maquillés et revendus sur le site d'annonces " le bon coin

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA04903_20240320

Admin. Appel

20 mars 2024

20 mars 2024

Si la société requérante fait valoir devant la Cour qu'elle a présenté des documents comptables, elle se borne à produire à l'appui de ce moyen la liasse fiscale de l'exercice 2017.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00473_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

30 août 2022

condamné l'Etat, sur le fondement de la responsabilité sans faute, à verser à Mme A la somme de 1 843,61 euros en réparation du préjudice d'agrément, de frais médicaux et du préjudice matériel lié à l'achat

Source officielle

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