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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE01381_20220913
13 septembre 2022
preuve de l'envoi au titulaire du marché des factures dont elle demande le paiement ; - en tout état de cause, elle n'a pas respecté la procédure de paiement direct dès lors que, ainsi que l'a estimé à bon
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00255_20250528
28 mai 2025
Les époux, qui d'ailleurs ont acheté leur propriété alors que les installations sportives préexistaient, ont néanmoins décliné cette proposition qu'ils estiment inesthétique.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00547_20250410
10 avril 2025
Par suite, l'administration a pu à bon droit assujettir la société requérante à l'impôt sur les sociétés et à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01834_20241002
2 octobre 2024
B, qui ne conteste pas le montant mis à sa charge au titre de l'année 2015, soutient que les dépenses de " management fees ", d'achat de tablettes numériques et de fleurs effectuées au cours de l'année
DCA_22BX00449_20240109
9 janvier 2024
Il résulte de l'instruction qu'eu égard à la souscription de contrats d'assurance, aux preuves d'achat des véhicules et de leur inscription à l'actif de son bilan, la société Stearinerie Dubois et Fils
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02219_20250320
20 mars 2025
l'instruction administrative publiée sous la référence BOI-TVA-DED-40-10-10 et la réponse faite à la question écrite n° 33490 de M.
1ère Chambre
DCA_23NT02353_20241008
8 octobre 2024
soutient que : - la reconstitution du chiffre d'affaires des " solides " de l'EURL Le Donegal doit être fondée sur une étude de marge produit par produit et une pondération de ces marges au regard des achats
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02462_20240603
3 juin 2024
public lui oppose à bon droit le caractère définitif de son décompte. 9.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00282_20220602
2 juin 2022
C'est à bon droit, dans ces conditions, que l'administration a remis en cause le régime d'exonération sous lequel la SARL Auto Shop avait placé ces ventes.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04297_20230713
13 juillet 2023
Dans ces conditions, et sans que l'EURL Saveurs des Anges puisse utilement se prévaloir, s'agissant d'une question de procédure, de la doctrine administrative référencée BOI-CF-IOR-10-50, l'administration
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00531_20220707
7 juillet 2022
A n'était pas attentif aux consignes de sécurité et au protocole de soins destinés à protéger les élèves, qu'il avait demandé une participation financière aux élèves pour l'achat de matière d'œuvre pour
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00398_20241205
5 décembre 2024
Il résulte de chacun des deux actes notariés du 13 septembre 2017 que les cessions ont, toutes deux, porté sur un fonds artisanal d'achat, de vente de fleurs, de confection de compositions florales et
3ème Chambre
DCA_23NT02892_20240223
23 février 2024
En premier lieu, il y a lieu d'écarter, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, les moyens tirés de ce que la décision refusant un titre de séjour à M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03298_20230403
3 avril 2023
S'il fait valoir ses liens avec ses enfants résidant sur le territoire français, la production de factures d'achats d'équipement ainsi que des relevés de compte démontrant la réalisation de virements est
ORCA_22VE00621_20230522
22 mai 2023
Elle produit quatre nouvelles attestations de proches, huit factures d'achats notamment alimentaires établies au nom du père de sa fille, M.
DCA_22DA02642_20240411
11 avril 2024
Concomitamment à l'achat des " lots-volume ", chacune des SCI a procédé à une augmentation de capital à laquelle ont souscrit des contribuables métropolitains, afin notamment de bénéficier de la réduction
DCA_23NT01072_20240709
9 juillet 2024
Elle soutient que : - la vente de deux lots d'un bien immobilier à Eguilles est intervenue dans le cadre d'un crédit-vendeur consenti à l'acheteur dont le terme courait jusqu'en 2018 ; de ce fait, elle
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03728_20241024
24 octobre 2024
C B était impliqué, ainsi que ses frères, dans un trafic de véhicules volés ou en l'état d'épaves achetées dans des garages ou des casses, puis maquillés et revendus sur le site d'annonces " le bon coin
2ème chambre
DCA_22PA04903_20240320
20 mars 2024
Si la société requérante fait valoir devant la Cour qu'elle a présenté des documents comptables, elle se borne à produire à l'appui de ce moyen la liasse fiscale de l'exercice 2017.
DCA_21DA00473_20220830
30 août 2022
condamné l'Etat, sur le fondement de la responsabilité sans faute, à verser à Mme A la somme de 1 843,61 euros en réparation du préjudice d'agrément, de frais médicaux et du préjudice matériel lié à l'achat
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