CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24TL00190_20251023
23 octobre 2025
des États membres détermine les conditions dans lesquelles ceux-ci peuvent restreindre la liberté de circulation et de séjour d’un citoyen de l’Union européenne ou d’un membre de sa famille.
DCA_23TL01570_20250626
26 juin 2025
Ces constructions devront répondre aux prescriptions suivantes : Etre implanté sur un terrain accessible par une voie ouverte à la circulation publique répondant au minimum aux caractéristiques décrites
6ème chambre
DCA_23VE00969_20240307
7 mars 2024
lesquels le préfet des Hauts-de-Seine, d'une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation
5ème Chambre
DCA_23PA00586_20240524
24 mai 2024
2022 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office et lui a fait interdiction de circuler
1ère chambre
DCA_24TL01586_20260402
2 avril 2026
vingt et un ans ou à charge et les ascendants directs à charge des « citoyens français bénéficiant des dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatives aux libertés de circulation
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00061_20250709
9 juillet 2025
et du séjour des étrangers et du droit d'asile consiste, pour l'autorité administrative qui la prononce, à déterminer un périmètre que l'étranger ne peut quitter et au sein duquel il est autorisé à circuler
DCA_25PA04871_20260312
12 mars 2026
de Melun d’annuler l’arrêté du 6 août 2025 par lequel la préfète de l’Essonne l’a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire et a interdit sa circulation
2ème chambre
DCA_22PA00414_20221123
23 novembre 2022
septembre 1966 modifiée, signée entre la France et la Suisse ; - l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03690_20241031
31 octobre 2024
Il ressort des pièces du dossier, et n'est pas contesté que ce chemin, qui est librement ouvert à la circulation et utilisé comme voie de passage, notamment, par les randonneurs, est affecté à l'usage
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04233_20220630
30 juin 2022
de séjour " salarié " et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de Mayotte de réexaminer sa demande dans un délai de trois mois et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à circuler
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04577_20220630
société anonyme d'économie mixte (SAEM) de D sur les loyers versés, ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée reversée ; - l'application de la retenue à la source est contraire au principe de libre circulation
DCA_25MA01716_20260416
16 avril 2026
annuler l’arrêté du 21 novembre 2024 par lequel le préfet du Var l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02164_20250711
11 juillet 2025
l'Aude a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son égard une interdiction de circulation
Juge des référés
ORCA_25NC02032_20251010
10 octobre 2025
ou de séjourner en France, il eut être retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français.
ORCA_25PA06397_20260330
30 mars 2026
droit au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être renvoyé et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation
ORCA_25TL00332_20251006
6 octobre 2025
en application du 3° de l'article L. 142-1 que s'il apparaît, à l'issue de la retenue, que l'étranger ne dispose pas d'un droit de circulation ou de séjour ».
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02303_20240703
3 juillet 2024
Vu : - la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Brazzaville le 31 juillet
DCA_24LY00033_20251016
16 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 111-1 du code de la voirie routière : « Le domaine public routier comprend l’ensemble des biens du domaine public (…) des communes affectés aux besoins de la circulation terrestre
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00426_20220707
7 juillet 2022
Ils soutiennent que si le permis de construire modificatif régularise le vice tiré de la dangerosité de l'accès sur la voie publique, les voies de circulation nouvellement créées dans les parkings ont
DCA_21LY02593_20231207
7 décembre 2023
méconnaissent les articles L. 141-1 et L. 141-3 du code de la voirie routière prescrivant la réalisation d'une enquête publique, dès lors qu'elles portent atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation
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