Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

D'autre part, il ressort des pièces du dossier que M.

Il soutient que : - le préfet doit communiquer l'ensemble des pièces sur la base desquelles l'arrêté a été pris ; une absence de communication de ces pièces violerait le droit de la défense et les

La requête a été communiquée le 27 juin 2023 à M. B qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Des mémoires enregistrés les 15 septembre 2022 et 19 septembre 2022 respectivement pour Mme C et pour l'Association APAEI Centre Manche n'ont pas été communiqués. Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

C au vu des relevés de ses encaissements bancaires obtenus dans l'exercice de son droit de communication, le service vérificateur n'a pas engagé un contrôle de cohérence entre les revenus déclarés par

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

La requête a été communiquée au préfet de Seine-et-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

S'agissant de l'obligation de communication : 13. Pour remettre en cause l'avantage fiscal dont M.