Dans ces conditions, le placement d'office de Mme D en congé de longue durée, prolongé en raison de sa contestation de l'avis du comité médical devant le comité médical supérieur, puis en disponibilité

B nécessitait une prise en charge médicale, son défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité.

Il soutient que l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention

, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Saisie par Mme E, la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) a rendu le 24 mai 2019 un avis concluant que celle-ci a été victime d'un accident médical non fautif ouvrant

A nécessitait, à la date de l'arrêté contesté, une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il ne pourrait pas avoir accès à un

Elle soutient que la décision contestée méconnaît les dispositions du 2° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, sa pathologie étant en lien direct avec son activité professionnelle et plus

français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical. () Le collège à compétence nationale, composé

Au vu de l'avis défavorable émis par le collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le 12 juillet 2022, par l'arrêté contesté du 5 décembre 2022, le

Les conditions d'établissement et de transmission de cet avis, ainsi que des certificats médicaux et rapports médicaux au vu desquels il est pris, sont fixées par les articles R. 425-11 à R. 425-14 du

Mme B expose avoir de nouveau sollicité une visite médicale de reprise par courriel du 3 juillet 2020.

du secret médical. 4.

du secret médical. 4.

du comité médical supérieur, le comité médical étant conforme aux conclusions du rapport rendu le 20 mars 2019 par le médecin expert et dont il n'est pas contesté que l'intéressée a eu communication.

Afin de contester les mentions de cet avis, Mme A, qui a levé le secret médical, produit notamment des certificats médicaux qui établissent l'existence, depuis plusieurs années, d'un syndrome psycho-traumatique

Il soutient que : - l'arrêté contesté n'a pas été précédé d'un examen de sa situation ; - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est

Elle soutient que : - l'arrêté contesté a été pris au terme d'une procédure irrégulière dès lors que l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ne lui a

de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical () ".

Ces différents avis médicaux concordants ne sauraient être remis en cause par la seule attestation médicale en sens contraire dont se prévaut M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 mai 2024, Mme F, représentée par Me de Clerck, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté ; 3