Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2025, le préfet de police de Paris conclut au rejet de la requête.

Le préfet des Hautes-Pyrénées a produit un mémoire en défense, enregistré après clôture, le 6 mars 2026, qui n’a pas été communiqué.

Par un jugement n° 2104142 du 15 octobre 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 novembre 2021, M.

Vu : la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; le code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces, enregistrées le 19 mai 2023 et le 7 mars 2024, M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation

Par une ordonnance du 18 mars 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 2 avril 2024. M.

B, ressortissant algérien, né le 11 avril 1989, entré irrégulièrement sur le territoire français le 19 octobre 2021 selon ses déclarations, s'est marié le 19 mars 2022 avec une ressortissante française

Par une ordonnance n° 2505038 du 9 mai 2025, le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.  

; - la décision méconnaît le 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Sur les autres décisions contenues dans l'arrêté préfectoral du 15 mars 2022 : 7.

de la parcelle et ayant enjoint au maire de réexaminer la demande de Mme C, le maire a pris une nouvelle décision s'opposant à ce raccordement, aux motifs que le raccordement demandé était un raccordement

B, représenté par Me Joseph Mukendi Ndonki, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les arrêtés du 24 mars 2022 et l'arrêté du 29 mars 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de

Par une ordonnance du 15 février 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 mars 2023 à 12 heures.

Le 8 mars 2024, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l’article 6.2 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 en sa qualité de conjoint de français.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des