A un délai de départ volontaire et qu'il lui fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois et, d'autre part, l'arrêté du même jour l'assignant à résidence.

B dirigée contre l'ensemble des décisions contenues dans l'arrêté du 3 mars 2023. Sur la légalité des décisions contestées : En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : 4.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 décembre 2020, M.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 juillet 2023 et le 22 septembre 2023, M.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 février et 4 mai 2023, M.

En ce qui concerne la légalité de la décision fixant un délai de départ volontaire : 13.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 mai 2024, M.

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté, ainsi que, pour les mêmes motifs, le moyen tiré du défaut d'examen de la situation personnelle de la requérante

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cet arrêté doit être écarté. 4.

A devant le tribunal.

à la vaccination contre la Covid-19 ou d'un certificat de rétablissement.

Dès lors, et dans le respect des dispositions précitées, ce refus est régulièrement motivé et le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté du 18 février 2021 doit être écarté.

Par suite, le moyen tiré d'un défaut de motivation doit être écarté. 4.

Il soutient que : -les décisions contestées de la préfète du Tarn sont insuffisamment motivées et entachées d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - ces décisions méconnaissent son droit au

En premier lieu, contrairement à ce que soutiennent la société Marraud Architecture et autres, le point 5 du jugement contesté écarte expressément le moyen tiré de ce que l'allongement considérable de

Sans contester que son contrat n'a pas été transféré ni n'a fait l'objet d'un avenant, pour établir qu'à la date de son licenciement la société Secomoc Nord ne pouvait pour autant être désignée comme son

Tout justiciable peut en conséquence demander l'annulation des dispositions règlementaires qui seraient contraires aux objectifs définis par les directives et, pour contester une décision administrative

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 mai 2023, Mme B A, représentée par Me Airiau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du

Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressée aurait contesté cette décision.

Procédure devant la cour : I.