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6 060 résultats pour « dépassement du prix légal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_23TL02343_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

La prescription d'infractions continues ne court qu'à partir du jour où elles ont pris fin. (/p) (p)5.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA00838_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

La prescription d'infractions continues ne court qu'à partir du jour où elles ont pris fin. 5.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC00273_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Il a notamment été ainsi modélisé pour les différentes classes de vents, les risques de dépassements des seuils légaux.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL00234_20240722

Admin. Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

la décision, puis d'apprécier s’il résulte de l’instruction que l’administration aurait pris la même décision si elle s’était fondée initialement sur ce motif.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA03690_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ».

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00477_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Ces propos sont notamment illustrés par un lapin avec une carotte dans le séant et sur laquelle on peut lire le mot " prime ".

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01281_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

préfet de l'Aisne du 10 décembre 2018 en tant qu'il a autorisé les journaux " Picardie - La Gazette ", " l'Agriculteur de l'Aisne " et " Le Démocrate de l'Aisne " à publier des annonces judiciaires et légales

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03039_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

B, représenté par Me Martin Hamidi, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 29 novembre 2022 ; 2°) d'annuler les arrêtés du 8 novembre 2022 pris à son encontre ; 3°) d'enjoindre à la préfète

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05555_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Il soutient que : - le préfet de la Seine-Saint-Denis ne pouvait légalement obliger les ressortissants étrangers à prendre rendez-vous par voie électronique pour les demandes de titres de séjour sollicités

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00383_20240422

Admin. Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

L'arrêté du 28 octobre 2016, pris sur le fondement de l'article R. 5221-12 du code du travail, énumérait les pièces à joindre à une demande d'autorisation de travail.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02700_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Il résulte cependant de la lettre même de ces dispositions qu’il appartient au cédant de produire les justificatifs des dépenses d’amélioration qu’il a prises en compte pour majorer le prix d’acquisition

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL23848_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

. / Dans le cas d'intempéries non visées par une disposition légale ou réglementaire ainsi que dans le cas d'autres phénomènes naturels entravant l'exécution des travaux, si les documents particuliers

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_18LY03567_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Cette méthode repose sur des données pertinentes, puisque se rapportant aux prix pratiqués par la société pendant l'entente et à l'ensemble des prix pratiqués post entente par les membres de l'entente,

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01835_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes de l'article L.66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office :/1° à l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai légal la déclaration d'ensemble

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00087_20220513

Admin. Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Lorsque l’administration s’est fondée sur plusieurs motifs dont certains sont illégaux, il appartient au juge administratif d’examiner s’il résulte de l’instruction que l’administration aurait pris la

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01068_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ".

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00924_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00809_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

cette demande doit porter sur l'ensemble du bâtiment ; à défaut, le maire est en compétence liée pour refuser l'octroi de l'autorisation sollicitée ; - l'arrêté du 29 juillet 2019 contesté a été pris

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01253_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

division au caractère naturel des espaces ; - la division ne porte pas non plus d’atteinte importante au caractère agricole du secteur ; - la délibération du 29 juillet 2020 qui constitue la base légale

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00191_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

En premier lieu, l'arrêté mentionne la demande de titre de séjour en qualité d'étudiante déposée au titre de la convention franco-sénégalaise, mentionne que l'intéressée n'a pas déposé de demande de renouvellement

Source officielle

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