CodexAI
AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL02343_20250527
27 mai 2025
La prescription d'infractions continues ne court qu'à partir du jour où elles ont pris fin. (/p) (p)5.
1ère chambre
DCA_24PA00838_20250605
5 juin 2025
La prescription d'infractions continues ne court qu'à partir du jour où elles ont pris fin. 5.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00273_20250619
19 juin 2025
Il a notamment été ainsi modélisé pour les différentes classes de vents, les risques de dépassements des seuils légaux.
4ème chambre
DCA_22TL00234_20240722
22 juillet 2024
la décision, puis d'apprécier s’il résulte de l’instruction que l’administration aurait pris la même décision si elle s’était fondée initialement sur ce motif.
Juge des référés
ORCA_25MA03690_20260203
3 février 2026
de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ».
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00477_20241002
2 octobre 2024
Ces propos sont notamment illustrés par un lapin avec une carotte dans le séant et sur laquelle on peut lire le mot " prime ".
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01281_20220621
21 juin 2022
préfet de l'Aisne du 10 décembre 2018 en tant qu'il a autorisé les journaux " Picardie - La Gazette ", " l'Agriculteur de l'Aisne " et " Le Démocrate de l'Aisne " à publier des annonces judiciaires et légales
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03039_20230427
27 avril 2023
B, représenté par Me Martin Hamidi, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 29 novembre 2022 ; 2°) d'annuler les arrêtés du 8 novembre 2022 pris à son encontre ; 3°) d'enjoindre à la préfète
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05555_20230307
7 mars 2023
Il soutient que : - le préfet de la Seine-Saint-Denis ne pouvait légalement obliger les ressortissants étrangers à prendre rendez-vous par voie électronique pour les demandes de titres de séjour sollicités
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00383_20240422
22 avril 2024
L'arrêté du 28 octobre 2016, pris sur le fondement de l'article R. 5221-12 du code du travail, énumérait les pièces à joindre à une demande d'autorisation de travail.
DCA_23TL02700_20251106
6 novembre 2025
Il résulte cependant de la lettre même de ces dispositions qu’il appartient au cédant de produire les justificatifs des dépenses d’amélioration qu’il a prises en compte pour majorer le prix d’acquisition
DCA_20TL23848_20221018
18 octobre 2022
. / Dans le cas d'intempéries non visées par une disposition légale ou réglementaire ainsi que dans le cas d'autres phénomènes naturels entravant l'exécution des travaux, si les documents particuliers
4ème chambre - formation à 3
DCA_18LY03567_20220721
21 juillet 2022
Cette méthode repose sur des données pertinentes, puisque se rapportant aux prix pratiqués par la société pendant l'entente et à l'ensemble des prix pratiqués post entente par les membres de l'entente,
3ème Chambre
DCA_21VE01835_20230706
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L.66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office :/1° à l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai légal la déclaration d'ensemble
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00087_20220513
13 mai 2022
Lorsque l’administration s’est fondée sur plusieurs motifs dont certains sont illégaux, il appartient au juge administratif d’examiner s’il résulte de l’instruction que l’administration aurait pris la
DCA_23TL01068_20250605
, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00924_20230921
21 septembre 2023
L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre
DCA_23BX00809_20250612
12 juin 2025
cette demande doit porter sur l'ensemble du bâtiment ; à défaut, le maire est en compétence liée pour refuser l'octroi de l'autorisation sollicitée ; - l'arrêté du 29 juillet 2019 contesté a été pris
DCA_24MA01253_20251218
18 décembre 2025
division au caractère naturel des espaces ; - la division ne porte pas non plus d’atteinte importante au caractère agricole du secteur ; - la délibération du 29 juillet 2020 qui constitue la base légale
4ème Chambre
DCA_22VE00191_20230418
18 avril 2023
En premier lieu, l'arrêté mentionne la demande de titre de séjour en qualité d'étudiante déposée au titre de la convention franco-sénégalaise, mentionne que l'intéressée n'a pas déposé de demande de renouvellement
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