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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02196_20230525
25 mai 2023
La créance présentait ainsi, à la date où le titre exécutoire en litige a été émis, un caractère certain, liquide et exigible.
DCA_21LY02198_20230525
Formation plénière
DCA_22VE00442_20230717
17 juillet 2023
Dès lors qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 3141-3, y compris dans leur rédaction en vigueur à la date du présent arrêt, et L. 3141-5 du code du travail, que ne sont pas considérées
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01501_20230914
14 septembre 2023
Si la requérante établit qu'elle résidait en France depuis un peu plus de six ans à la date de la décision litigieuse, dont une grande partie en situation régulière, elle était, à cette date, célibataire
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01783_20240703
3 juillet 2024
Il soutient que : - la qualité pour agir en appel s'apprécie à la date d'introduction de la requête de première instance ; - la décision du 4 novembre 2020 a été, au moins partiellement, exécutée
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00456_20230919
19 septembre 2023
Il soutient que : - le préfet ne s'est pas livré à un examen réel et complet de sa situation ainsi que témoigne l'erreur de date de dépôt de sa demande de titre de séjour ; - le préfet s'est cru en
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03610_20221212
12 décembre 2022
En effet, en cas de retrait par son destinataire d’un pli, contrairement à ce que soutient l’administration, la date à laquelle le pli est réputé notifié est la date de son retrait et non la date de la
DCA_23MA00411_20241028
28 octobre 2024
Aux termes de l'article 13 de la loi du 26 juillet 2005 : " I. - Lorsque l'agent, recruté sur un emploi permanent, est en fonction à la date de publication de la présente loi ou bénéficie, à cette date
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02745_20231116
16 novembre 2023
, soit en l'espèce le 20 janvier 2012, date à partir de laquelle la cour avait enjoint à la communauté de communes de réintégrer M.
9ème Chambre
DCA_23PA01798_20231117
17 novembre 2023
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris en date du 16 mars 2023.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04289_20220512
12 mai 2022
A... soutient qu’il réside habituellement en France depuis plus de dix ans à la date de l’arrêté contesté et que le préfet des Alpes-Maritimes, en conséquence, aurait dû soumettre sa demande pour avis
DCA_21NC02606_20231107
7 novembre 2023
1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat : " Le fonctionnaire poursuivi est convoqué par le président du conseil de discipline quinze jours au moins avant la date
4ème Chambre
DCA_21VE00977_20231122
22 novembre 2023
. / Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées au présent article, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée
DCA_21VE00978_20231122
DCA_21VE00980_20231122
DCA_21VE00981_20231122
DCA_21VE00982_20231122
DCA_21VE00983_20231122
DCA_21VE00984_20231122
DCA_22BX03045_20241223
23 décembre 2024
B n'établit pas avoir été victime d'une rupture d'égalité de traitement. S'agissant de l'indemnité de caisse et de responsabilité : 8.
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