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3 167 résultats pour « date de la rupture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02196_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

La créance présentait ainsi, à la date où le titre exécutoire en litige a été émis, un caractère certain, liquide et exigible.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02198_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

La créance présentait ainsi, à la date où le titre exécutoire en litige a été émis, un caractère certain, liquide et exigible.

Source officielle
CAA

Formation plénière

DCA_22VE00442_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Dès lors qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 3141-3, y compris dans leur rédaction en vigueur à la date du présent arrêt, et L. 3141-5 du code du travail, que ne sont pas considérées

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01501_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Si la requérante établit qu'elle résidait en France depuis un peu plus de six ans à la date de la décision litigieuse, dont une grande partie en situation régulière, elle était, à cette date, célibataire

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01783_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Il soutient que : - la qualité pour agir en appel s'apprécie à la date d'introduction de la requête de première instance ; - la décision du 4 novembre 2020 a été, au moins partiellement, exécutée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00456_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Il soutient que : - le préfet ne s'est pas livré à un examen réel et complet de sa situation ainsi que témoigne l'erreur de date de dépôt de sa demande de titre de séjour ; - le préfet s'est cru en

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03610_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

12 décembre 2022

En effet, en cas de retrait par son destinataire d’un pli, contrairement à ce que soutient l’administration, la date à laquelle le pli est réputé notifié est la date de son retrait et non la date de la

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00411_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

28 octobre 2024

Aux termes de l'article 13 de la loi du 26 juillet 2005 : " I. - Lorsque l'agent, recruté sur un emploi permanent, est en fonction à la date de publication de la présente loi ou bénéficie, à cette date

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02745_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

, soit en l'espèce le 20 janvier 2012, date à partir de laquelle la cour avait enjoint à la communauté de communes de réintégrer M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01798_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris en date du 16 mars 2023.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04289_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

A... soutient qu’il réside habituellement en France depuis plus de dix ans à la date de l’arrêté contesté et que le préfet des Alpes-Maritimes, en conséquence, aurait dû soumettre sa demande pour avis

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02606_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat : " Le fonctionnaire poursuivi est convoqué par le président du conseil de discipline quinze jours au moins avant la date

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00977_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

. / Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées au présent article, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00978_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

. / Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées au présent article, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00980_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

. / Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées au présent article, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00981_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

. / Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées au présent article, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00982_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

. / Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées au présent article, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00983_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

. / Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées au présent article, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00984_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

. / Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées au présent article, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03045_20241223

Admin. Appel

23 décembre 2024

23 décembre 2024

B n'établit pas avoir été victime d'une rupture d'égalité de traitement. S'agissant de l'indemnité de caisse et de responsabilité : 8.

Source officielle

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