CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA06351_20221123
23 novembre 2022
S'ils font état de ce que les personnes auxquelles les sommes en cause auraient été reversées les ont intégrées dans leurs déclarations de revenus, les pièces du dossier et les explications fournies ne
3ème Chambre
DCA_22VE00393_20240620
20 juin 2024
A l'expiration du délai de déclaration, l'option exercée est irrévocable pour l'année au titre de laquelle elle a été souscrite. 12.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00448_20220419
19 avril 2022
Tout redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est tenu de remettre au service des impôts dont il dépend et dans le délai fixé par arrêté une déclaration conforme au modèle prescrit par l'administration
1ère Chambre
DCA_22VE00953_20230411
11 avril 2023
C une autorisation provisoire de séjour dans un délai de trois mois.
DCA_23BX01976_20250507
7 mai 2025
A, ces charges n'ayant pas été inscrites en comptabilité ni déclarées en avantage en nature. La proposition de rectification adressée à M.
DCA_21PA02277_20220413
13 avril 2022
./ A l'occasion de cet examen, l'administration peut contrôler la cohérence entre, d'une part les revenus déclarés et, d'autre part, la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02712_20240404
4 avril 2024
des droits de l'homme et du citoyen et à l'article 34 de la Constitution, au droit de propriété protégé par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, au principe d'annualité
4ème chambre
DCA_21NT01969_20221216
16 décembre 2022
Par un arrêté du 23 novembre 2017, il a déclaré d'utilité publique le projet.
DCA_21NT00480_20221209
9 décembre 2022
A n'a pas souscrit sa déclaration de bénéfices non commerciaux dans le délai légal et seulement dans les trente jours suivant la réception de la mise en demeure du 26 juin 2017.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02578_20221201
1 décembre 2022
Le montant des redressements a été déterminé sur la base de la déclaration de résultats déposée par cette société au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2010. M.
5ème chambre
DCA_24VE00977_20240919
19 septembre 2024
au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2023 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01918_20230828
28 août 2023
B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les arrêtés du 15 juillet 2019 par lesquels le préfet de l'Aisne a déclaré insalubres les immeubles, qu'il exploite, situés respectivement 6 rue
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA04247_20230309
9 mars 2023
Il y a donc lieu d'enjoindre au maire de Marseille de délivrer à la requérante un certificat de non-opposition tacite à déclaration préalable dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01950_20230817
17 août 2023
A a indiqué sa qualité de résident français dans les déclarations de succession en date des 27 juillet 2014 et 8 mars 2015.
DCA_21NT03641_20230418
18 avril 2023
demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, pour excès de pouvoir, d'une part l'arrêté du 21 janvier 2019 par lequel le maire de La Guerche-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine) s'est opposé à la déclaration
ORCA_23LY02649_20240514
14 mai 2024
de résultat dans les délais prévus à l'article 223 du même code. 5.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03408_20230914
14 septembre 2023
antérieure : La SARL Les Pins Immobilier a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 1er août 2019 par laquelle le maire de la commune de Brunoy s'est opposé à sa déclaration
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX01319_20230721
21 juillet 2023
Par un mémoire enregistré le 22 juin 2023, la commune de Saint-Leu, représentée par Me Boissy, déclare se désister de l'instance en cours. Vu les autres pièces du dossier.
ORCA_21BX01320_20230721
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01709_20250320
20 mars 2025
Ils soutiennent que : - l'administration n'apporte pas la preuve de ce qu'ils auraient minoré leur déclaration d'impôt sur le revenu et il est démontré qu'ils ont effectivement déclaré avoir perçu des
Page 55 sur 2571