CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01975_20230330
30 mars 2023
Par voie de conséquence, leurs conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.
6ème Chambre
DCA_23PA04708_20250702
2 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 911-6 du même code : " L'astreinte est provisoire ou définitive.
5ème chambre
DCA_22NT01470_20230214
14 février 2023
Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n'ait précisé son caractère définitif.
1ère chambre
DCA_22PA01559_20230406
6 avril 2023
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA01763_20220708
8 juillet 2022
la décision du 28 février 2022 refusant de l'admettre à concourir au concours externe d'agrégation d'anglais ; 3°) de suspendre le relevé de notes du 7 mai 2021 le déclarant " Refusé " puis " [définitivement
4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01574_20260219
19 février 2026
En application de l’article R. 611-8 du code de justice administrative, l’affaire a été dispensée d’instruction. Vu les autres pièces du dossier.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00248_20230406
/Il la restitue également lorsque l'une des conditions auxquelles sa délivrance est subordonnée par les dispositions du présent titre cesse d'être remplie.
DCA_21LY04261_20230629
29 juin 2023
Par décision du 16 février 2012 devenue définitive, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a infligé à M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03115_20241210
10 décembre 2024
A et Mme B les entiers dépens ainsi que la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Juge des référés
ORCA_25NC01076_20250912
12 septembre 2025
A entrait dans le champ d'application des dispositions des 1° et 4° de l'article L. 611-1, a examiné, au vu des éléments qui avaient été portés à sa connaissance, l'ensemble de la situation personnelle
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00787_20231207
7 décembre 2023
B sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
DCA_21NC00788_20231207
C sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21NC00789_20231207
B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21NC00790_20231207
DCA_21NC00791_20231207
A le versement d'une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21NC00792_20231207
D sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00247_20220914
14 septembre 2022
ultérieure constituent les éléments d'une même opération complexe, l'illégalité dont l'acte serait entaché peut être invoquée en dépit du caractère définitif de cet acte. 3.
3ème Chambre
DCA_23NT03550_20241108
8 novembre 2024
Il constitue par suite un accident médical au sens des dispositions précitées de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique.
5ème Chambre
DCA_22PA02406_20231020
20 octobre 2023
valeur ajoutée mis à la charge de l'Eurl AP2I au titre de la période allant du 1er juin 2013 au 31 juillet 2014, ou de surseoir à statuer sur le bien-fondé de sa demande dans l'attente de la décision définitive
DCA_22PA02803_20230704
4 juillet 2023
des travaux ou la date du décompte général et définitif de la société Levaux. 5.
Page 55 sur 845