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En outre, l'expertise judiciaire, au demeurant corroborée sur ce point par la note médicale produite par l'ONIAM établie par le docteur H, chirurgien vasculaire, et le docteur I le 12 octobre 2021, expose

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01988_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

être confirmé ; - le déficit fonctionnel temporaire est évalué à la somme de 33 825 euros ; - le déficit fonctionnel permanent, dont le taux doit être fixé à 30 % par référence au barème indicatif

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04043_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du 7 de l'article 6 de l'accord franco-algérien doit, par suite, être écarté. 7.

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CAA

Juge des référés

DCA_24LY02967_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

Cette utilité doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont les parties disposent ou peuvent disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00235_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

Par suite, ce moyen doit être écarté. 5.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00499_20220420

Admin. Appel

20 avril 2022

administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00068_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

En sixième lieu, il ressort des pièces du dossier que les trois médecins membres du collège des médecins de l'OFII, à savoir le docteur M C, le docteur E J et le docteur K G, ont chacun apposé leur signature

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03156_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

Il résulte des dispositions de l'article 47 du code civil qu'en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger et pour écarter la présomption d'authenticité dont bénéficie

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00517_20240827

Admin. Appel

27 août 2024

Par un jugement du 21 juillet 2023, dont M.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01690_20250623

Admin. Appel

23 juin 2025

Par suite, ce moyen doit être écarté. 7.

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CAA

4ème Chambre

DCA_20VE02895_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

C à l'occasion du dîner du 5 mai 2019 doit être tenue pour établie. 5.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02556_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

Sur la régularité de la procédure d’imposition : Aux termes de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales : « L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA00289_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

Mme C, qui se fonde notamment sur les observations de son médecin conseil, le docteur F, soutient que l'algodystrophie dont elle souffre, qui est une complication inhérente à toute opération chirurgicale

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00727_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

Alors même que la décision litigieuse ne fait pas état de la précédente autorisation provisoire de séjour dont elle a bénéficié, le moyen tiré du défaut d'un tel examen doit, par suite, être écarté, sans

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04566_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 4.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02309_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

Il existe ainsi des doutes raisonnables sur l'authenticité des documents justificatifs présentés par M.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02779_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

Le docteur A, expert missionné, a déposé son rapport définitif le 28 mars 2022.

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CAA

5ème Chambre

DCA_21NC02745_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

Si le préfet du Doubs soutient que M.

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CAA

Juge des référés

DCA_25MA00926_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

L’article R. 522-1 du même code dispose, en son premier alinéa : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit justifier de l’urgence de l’affaire ».

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