CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Si la SARL R’Nautic demande que le volume d’entraînement annuel des deux moniteurs soit porté de 17 à 34 heures, correspondant à une heure d’entraînement hebdomadaire par moniteur, le ministre oppose,

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY03359_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

d'eau et édictant dans les périmètres de protection rapprochée une interdiction générale et absolue de toute construction sans que ne soit recherché si les eaux qu'elle produit sont susceptibles d'entraîner

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01579_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

le pays d’origine ; par ailleurs le collège des médecins ne s’est pas prononcé sur l’accès aux soins en Arménie, ayant seulement considéré que l’absence de prise en charge médicale ne devrait pas entrainer

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE00213_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

En deuxième lieu, l'EHPAD Les Oiseaux soutient que les contrats de location litigieux comportent une libéralité illicite de nature à entraîner leur annulation.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02529_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

B nécessite une prise en charge médicale, son défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00057_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

311-12 du même code et est entachée d'une erreur d'appréciation ; l'état de santé de son fils nécessite une prise en charge complexe sur le plan médical, éducatif et scolaire dont le défaut pourrait entraîner

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03467_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

Dans son avis du 4 février 2021, le collège de médecins de l'OFII a estimé que l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner de conséquences

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04052_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; l'état de santé du quatrième enfant de la requérante nécessite une prise en charge dont le défaut pourrait entrainer

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00028_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

convoqué et examiné au moment de l'élaboration de l'avis et examiné au moment de l'élaboration du rapport ; enfin, l'avis est insuffisamment motivé, la simple case cochée indiquant " ne devrait pas entraîner

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01466_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

C et de l'évolution prévisible de celui-ci ; d'une part, l'intervention d'évidement du 18 février 2005 n'a pas entraîné de conséquences notablement plus graves que celles auxquelles l'intéressé était exposé

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CAA

5ème chambre

DCA_23NC00589_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

et familiale " est délivré de plein droit : () 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

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CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00840_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

et familiale » est délivré de plein droit : (…) 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01264_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

décision portant obligation de quitter le territoire français : - son signataire était incompétent ; - elle est insuffisamment motivée en droit ; - l'illégalité de la décision de refus de séjour entraîne

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01504_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

A ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité et que ce dernier pouvait voyager sans risque. M.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00458_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

A nécessite une prise en charge médicale, le défaut celle-ci ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité. Pour contester l'avis émis par l'OFII, M.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01068_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

Elle soutient que : - l'indivisibilité du bail commercial, tant pour sa partie commerciale que pour sa partie habitation, et la configuration des locaux entraîne que l'intégralité des loyers, y compris

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03585_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

l'imbrication historique des réseaux d'eau, certains résidants de Solliès-Ville se voyaient distribuer de l'eau en provenance de la commune de Solliès-Pont ; la régularisation de la situation a certes entraîné

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA01761_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

Il ressort des pièces du dossier que, le 11 septembre 2020, l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord au projet, qui entrait dans le champ de l'article L. 621-32 du code du patrimoine, en

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00149_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

de l'avis rendu par le collège des médecins de l'OFII concernant l'état de santé de sa fille A, née le 17 juillet 2021, et des motifs pour lesquels elle a considéré que l'état de santé de l'enfant n'entrait

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT00981_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

à l’expiration de sa durée de validité » ; du fait de cette erreur commise par l’administration, la décision de refus d’autorisation de renouvellement d’armes était illégale au fond car sa demande entrait

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