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9 795 résultats pour « equité (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02761_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

prendre en location les locaux en litige qui étaient inoccupés depuis cinq ans et qu'elle se trouvait en phase de rénovation et de travaux ; si tous les éléments sanitaires n'étaient pas totalement équipés

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25BX01125_20250623

Admin. Appel

23 juin 2025

23 juin 2025

la salle de remise en forme ne saurait lui être opposée, alors qu'il demande une expertise pour constater l'absence de telles consignes ; - il demande que l'expert se prononce sur la conformité ou non

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02556_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Selon l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme, désormais repris à l'article R. 151-22 du même code, peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01961_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ". 3.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00604_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance par la commune de Grimaud, celle-ci est fondée à demander l'annulation du jugement attaqué en tant que

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00566_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

C a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler, à titre principal, la décision du 4 septembre 2018 par laquelle le directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01989_20250509

Admin. Appel

9 mai 2025

9 mai 2025

Le document d'orientation et d'objectifs (DOO) du SCoT de l'agglomération lyonnaise prévoit au point 1.1.3, relatif aux orientations pour renforcer les équipements et les services à la population, que

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00393_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

B et Mme A ont bénéficié en 2014 d'une réduction d'impôt sur le revenu sur le fondement de l'article 199 B undecies du code général des impôts en raison d'un investissement dans la société en nom collectif

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00394_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

D et Mme A ont bénéficié en 2014 d'une réduction d'impôt sur le revenu sur le fondement de l'article 199 B undecies du code général des impôts en raison d'un investissement dans la société en nom collectif

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02879_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

M. et Mme B ont bénéficié en 2014 d'une réduction d'impôt sur le revenu sur le fondement de l'article 199 B undecies en raison d'un investissement dans la société en nom collectif (SNC) Balisier.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03361_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

M. et Mme B ont bénéficié en 2014 d'une réduction d'impôt sur le revenu sur le fondement de l'article 199 B undecies en raison d'un investissement dans la société en nom collectif (SNC) Balisier.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00620_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

de rejet née le 18 octobre 2020 et la décision expresse du 2 novembre 2020 par lesquelles son recours gracieux a été rejeté, d'enjoindre au maire de la commune de Beynes de prendre un arrêté portant non

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00007_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Financement de Flotte (CGFF) a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la réduction, à hauteur de 3 116 euros, de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe spéciale d'équipement

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00040_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Financement de Flotte (CGFF) a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la réduction, à hauteur de 3 200 euros, de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe spéciale d'équipement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00297_20240624

Admin. Appel

24 juin 2024

24 juin 2024

de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme dont le montant sera fixé en équité

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA01177_20240624

Admin. Appel

24 juin 2024

24 juin 2024

de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme dont le montant sera fixé en équité

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00526_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21271_20220901

Admin. Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

même code : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04912_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00155_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Selon le procès-verbal de cette séance, il existait, depuis au moins 2014, entre les deux équipes placées sous l'autorité hiérarchique de M.

Source officielle

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