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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02761_20241017
17 octobre 2024
prendre en location les locaux en litige qui étaient inoccupés depuis cinq ans et qu'elle se trouvait en phase de rénovation et de travaux ; si tous les éléments sanitaires n'étaient pas totalement équipés
Juge des référés
DCA_25BX01125_20250623
23 juin 2025
la salle de remise en forme ne saurait lui être opposée, alors qu'il demande une expertise pour constater l'absence de telles consignes ; - il demande que l'expert se prononce sur la conformité ou non
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02556_20230314
14 mars 2023
Selon l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme, désormais repris à l'article R. 151-22 du même code, peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01961_20240604
4 juin 2024
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ". 3.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00604_20220608
8 juin 2022
Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance par la commune de Grimaud, celle-ci est fondée à demander l'annulation du jugement attaqué en tant que
9ème Chambre
DCA_21PA00566_20220610
10 juin 2022
C a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler, à titre principal, la décision du 4 septembre 2018 par laquelle le directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01989_20250509
9 mai 2025
Le document d'orientation et d'objectifs (DOO) du SCoT de l'agglomération lyonnaise prévoit au point 1.1.3, relatif aux orientations pour renforcer les équipements et les services à la population, que
DCA_21NC00393_20231019
19 octobre 2023
B et Mme A ont bénéficié en 2014 d'une réduction d'impôt sur le revenu sur le fondement de l'article 199 B undecies du code général des impôts en raison d'un investissement dans la société en nom collectif
DCA_21NC00394_20231019
D et Mme A ont bénéficié en 2014 d'une réduction d'impôt sur le revenu sur le fondement de l'article 199 B undecies du code général des impôts en raison d'un investissement dans la société en nom collectif
DCA_21NC02879_20240215
15 février 2024
M. et Mme B ont bénéficié en 2014 d'une réduction d'impôt sur le revenu sur le fondement de l'article 199 B undecies en raison d'un investissement dans la société en nom collectif (SNC) Balisier.
DCA_21NC03361_20230706
6 juillet 2023
2ème Chambre
DCA_23VE00620_20241119
19 novembre 2024
de rejet née le 18 octobre 2020 et la décision expresse du 2 novembre 2020 par lesquelles son recours gracieux a été rejeté, d'enjoindre au maire de la commune de Beynes de prendre un arrêté portant non
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00007_20250220
20 février 2025
Financement de Flotte (CGFF) a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la réduction, à hauteur de 3 116 euros, de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe spéciale d'équipement
DCA_24BX00040_20260203
3 février 2026
Financement de Flotte (CGFF) a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la réduction, à hauteur de 3 200 euros, de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe spéciale d'équipement
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00297_20240624
24 juin 2024
de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme dont le montant sera fixé en équité
ORCA_24MA01177_20240624
ORCA_23MA00526_20230420
20 avril 2023
administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21271_20220901
1 septembre 2022
même code : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non
ORCA_24PA04912_20260203
administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00155_20221004
4 octobre 2022
Selon le procès-verbal de cette séance, il existait, depuis au moins 2014, entre les deux équipes placées sous l'autorité hiérarchique de M.
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