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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02172_20240502
2 mai 2024
E ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'enjoindre à la commune de Saint-Brice de réaliser des travaux de suppression de la canalisation publique déversant des eaux pluviales sur leur propriété
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02015_20260129
29 janvier 2026
B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d’ordonner la démolition des plots métalliques irrégulièrement implantés sur leur propriété.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02633_20260319
19 mars 2026
demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 18 juillet 2024 du tribunal administratif de Nice ; 2°) de remettre à la charge de la SA Décathlon les impositions et majorations dégrevées en exécution
DCA_23LY02262_20250625
25 juin 2025
ASA) des Quatre arbres a été créée par un arrêté du préfet du Cantal du 2 juillet 2001, pour l'aménagement d'une desserte forestière destinée à l'évacuation par camion des bois exploités dans les propriétés
2ème chambre
DCA_22PA03947_20230927
27 septembre 2023
Aux termes de l'article 28 du code général des impôts : " Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété. " Aux termes de l'article
DCA_21NC02636_20250211
11 février 2025
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
1ère chambre
DCA_25PA01596_20260312
12 mars 2026
B..., et a demandé au tribunal de le condamner au paiement d’une amende de 12 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques,
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01801_20230727
27 juillet 2023
Elle soutient que : - elle justifie de sa qualité de propriétaire de la parcelle HR 252, où elle réside, par la production de l'acte notarié du 14 novembre 2017 et du plan de bornage et de propriété
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04618_20221216
16 décembre 2022
Aux termes de l’article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs : (…) 3° Aux contraventions de grande
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01359_20231010
10 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 31 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I. - Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du
3ème chambre
DCA_21TL22497_20230221
21 février 2023
Imputant le développement de ses troubles anxio-dépressifs à la suppression de son poste de coordonnateur propreté au sein du service travaux et propreté du pôle territorial " centre sud ", dans le cadre
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01206_20230504
4 mai 2023
Finances, comme prévenue d'une contravention de grande voirie et a demandé à ce qu'elle soit condamnée à l'amende maximale prévue par les dispositions de l'article L. 2132-27 du code général de la propriété
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00600_20221124
24 novembre 2022
Ces partages ne sont pas considérés comme translatifs de propriété dans la mesure des soultes ou plus-values ".
DCA_21LY00604_20221124
8ème chambre
DCA_23PA00282_20231120
20 novembre 2023
Ainsi, la note de l'expert du 19 juillet 2011 a relevé que dans la propriété de la SCI du 10 passage Lisa, deux canalisations en grès qui conduisent les eaux de la propriété vers le regard R1 sont raccordées
DCA_23BX00765_20260319
Il ressort des pièces du dossier et n’est pas contesté que la propriété de la société Maison Camp David, édifiée sur les parcelles cadastrées AP 93, AP 94, AP 687, AP 961, AP 962 et AP 963, dans le quartier
DCA_23TL02785_20241217
17 décembre 2024
le classement de ce chemin en voie communale permettait par ailleurs audit conseiller municipal intéressé d'être exonéré de l'obligation d'entretenir la partie du chemin se trouvant au droit de sa propriété
DCA_19NC03246_20220525
25 mai 2022
Par ailleurs, les dispositions de l'article 653 du code civil établissent une présomption légale de copropriété des murs séparatifs de propriété.
1ère Chambre
DCA_21NT03701_20230414
14 avril 2023
bases est déterminée () pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte ".
4ème chambre
DCA_24NT00177_20250124
24 janvier 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
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