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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01572_20250612
12 juin 2025
) C a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Barst à lui verser la somme de 655 781,81 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de fautes
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01980_20221020
20 octobre 2022
Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public de santé a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou
Juge des référés
DCA_25TL02600_20260505
5 mai 2026
Sur la déclaration de décision commune : 5.
ORCA_25NC01316_20250801
1 août 2025
A, ressortissant marocain, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, en septembre 2023.
DCA_23MA01570_20250425
25 avril 2025
Par suite, il y a lieu de lui déclarer commun le présent arrêt. Sur les frais liés au litige : 8.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01085_20220707
7 juillet 2022
C déclare héberger M. A depuis le 1er avril 2014 ainsi que d'une seconde attestation, datée du même jour mais non signée, par laquelle M. C déclare en revanche héberger M.
DCA_23LY02908_20260204
4 février 2026
Ils soutiennent que : - il appartient au juge administratif de contrôler le caractère complet et régulier de la déclaration ; en l’espèce, le dossier de déclaration de l’installation classée était irrégulier
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00491_20260402
2 avril 2026
Elle a adressé à son administration, le 10 février 2020, une déclaration d’accident de service concernant des faits survenus le 3 février 2020.
DCA_21LY02949_20230112
12 janvier 2023
Ceux qui se sont abstenus de souscrire une déclaration n'encourent que les majorations prévues à l'article 1728.
2ème chambre
DCA_20TL03282_20221129
29 novembre 2022
Il soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité en ce qu'il a renversé la charge de la preuve des faits et a retenu qu'en l'absence de matérialité des faits, les fautes reprochées étaient
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01549_20240613
13 juin 2024
A, ressortissant malien, est entré irrégulièrement en France, selon ses déclarations, le 11 novembre 2019.
9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00940_20220503
3 mai 2022
nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.
ORCA_25NC01412_20250801
En troisième lieu, faute d'établir l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, M.
1ère Chambre
DCA_21NT01287_20221118
18 novembre 2022
Il résulte de l'instruction que, pour reconstituer le chiffre d'affaires de la SARL B, le service s'est appuyé sur les stocks déclarés par la société en début d'exercice ainsi que sur les déclarations
5ème chambre
DCA_22VE02253_20250213
13 février 2025
dernière de procéder à la déclaration d'intention de commencement de travaux et de réaliser une mission de géo-détection des réseaux enterrés ; en ne l'informant pas de la présence de la canalisation
DCA_22VE00433_20240326
26 mars 2024
C et Mme D ont omis de déclarer 11 727 euros de salaires perçus par M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00997_20240709
9 juillet 2024
que : S'agissant de la régularité de la procédure d'imposition : - la procédure d'imposition est irrégulière dans la mesure où elle a été privée de la possibilité d'un débat oral et contradictoire faute
DCA_22MA00715_20230503
3 mai 2023
Par un courrier du 8 décembre 2019, Mme B a sollicité la modification de sa déclaration, par la substitution de l'équidé non éligible par un autre équin de son exploitation.
DCA_23MA03095_20260109
9 janvier 2026
figurant sur les déclarations mensuelles souscrites par la société.
DCA_25PA00434_20251119
19 novembre 2025
En l’espèce, le service a examiné les déclarations de revenus souscrites par les époux B... au titre des années 2016 et 2017 ainsi que les déclarations de revenus non commerciaux et assimilés souscrites
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