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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_25NT01202_20251209
9 décembre 2025
, s’étant marié en France avec un ressortissant français et avec lequel il justifie d’une vie commune et effective de six mois en France.
6ème Chambre
DCA_25PA03943_20251205
5 décembre 2025
A... fait en outre valoir qu’il a été hébergé chez sa belle-mère de nationalité française, et que certains de ses frères et soeurs, également de nationalité française, résident en France, sans toutefois
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02602_20240625
25 juin 2024
Le préfet a estimé, après cet examen, que le requérant, présent en France depuis deux ans, ne justifiait pas de fortes attaches sur le territoire français et que ses liens personnels et familiaux en France
DCA_22PA02249_20240702
2 juillet 2024
B se prévaut de la durée de son séjour en France depuis le mois d'août 2016 ainsi que de son mariage, le 30 juin 2018, avec une ressortissante française et d'une vie commune avec elle depuis le mois de
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02881_20220616
16 juin 2022
A D est entré en France en 2017, alors âgé de 29 ans.
DCA_22NT04083_20230609
9 juin 2023
Après avoir fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 6 juin 2016, non exécutée, il s'est marié en France le 22 août 2020 avec une ressortissante française, puis a sollicité l'octroi
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02637_20220630
30 juin 2022
sur le territoire français. () ".
4ème Chambre
DCA_23VE01049_20250107
7 janvier 2025
française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ; () ".
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00046_20220512
12 mai 2022
le Luxembourg et la France, à l'établissement stable dont la requérante disposait en France et qui, pour cette activité intégralement exercée sur le territoire français, n'avait ni déposé dans le délai
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00063_20220512
de nationalité française, il est parfaitement intégré tant professionnellement que personnellement sur le territoire français, a un parcours de haut niveau dans le judo français et n'a plus aucune attache
ORCA_22NT00602_20220329
29 mars 2022
où il entretient une relation avec une ressortissante française ; - si la société qui l'emploie est gabonaise, elle possède un établissement en France et lui-même a toujours travaillé en France ; il
ORCA_22NT01642_20220822
22 août 2022
depuis vingt ans, qu'elle y est parfaitement intégrée, qu'elle parle couramment le français, qu'elle ne représente pas une menace pour l'ordre public et que sa fille aînée a acquis la nationalité française
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02731_20250916
16 septembre 2025
, ou à défaut par la justification d'une possession d'état de Français de plus de dix ans ou, lorsque ne peut être produite aucune de ces pièces, par la production d'un certificat de nationalité française
DCA_21LY03755_20220726
26 juillet 2022
Mme D, ressortissante ukrainienne née en 1995, déclare être entrée en France le 2 mars 2017.
Juge des référés
ORCA_24BX01033_20250930
30 septembre 2025
pour la biodiversité du 11 décembre 2017, ensemble cette décision, et a enjoint au directeur de l’Office français de la biodiversité de réexaminer la situation de Mme A....
6ème chambre
DCA_21NT02384_20220531
31 mai 2022
Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière. ". Enfin, aux termes de l'article 18 de ce règlement : " 1.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02843_20250128
28 janvier 2025
: / () / 2° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ; / () / 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français
ORCA_22NT01280_20230110
10 janvier 2023
A fait valoir qu'il réside en France depuis 2001, qu'il a un enfant de nationalité française né le 14 juin 2008, que sa mère a la nationalité française et qu'il a été adopté par son beau-père également
4ème chambre
DCA_22PA00334_20220713
13 juillet 2022
Par un jugement n° 2100134 du 23 novembre 2021, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande.
DCA_22PA00335_20220713
D B, victime des essais nucléaires français, et d'autre part, de condamner l'Etat à réparer les préjudices subis par son époux.
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