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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00581_20250926
26 septembre 2025
. / L'indemnisation horaire correspond au quart d'une somme déterminée en prenant pour base le traitement indiciaire brut annuel de l'agent concerné au moment de l'astreinte dans la limite de l'indice
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01045_20230706
6 juillet 2023
" français ", l'enseignant notant un manque de travail et d'intérêt, alors que, pour plusieurs autres matières, l'insuffisance de son travail personnel a été mentionnée, ainsi que ses difficultés à l'écrit
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02372_20250430
30 avril 2025
Lorsque la cessation de l'exploitation est ordonnée, l'intéressé est mis à même, pendant le délai qui lui est imparti, de présenter ses observations écrites ou orales devant toute instance ayant à connaître
8ème chambre
DCA_22PA02909_20230515
15 mai 2023
Par un courrier du 19 novembre 2015, la DIRECCTE d'Île-de-France lui a notifié les résultats de ce contrôle et l'a invitée à présenter d'éventuelles observations écrites.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03186_20230615
15 juin 2023
étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français non prise concomitamment au refus de délivrance d’un titre de séjour, mette l’intéressé à même de présenter ses observations écrites
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02429_20230517
17 mai 2023
Toutefois, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que ces praticiens, dont les écrits sont au demeurant peu circonstanciés sur ce point, auraient une connaissance particulière du système de santé albanais
DCA_22LY00075_20231019
19 octobre 2023
représentée par Me Tournoud, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge, à défaut la réduction, de ces impositions et pénalités ; 3°) d’ordonner la suppression des écrits
DCA_22LY00238_20231005
5 octobre 2023
Dans ces conditions, la proposition de rectification, qui permettait à la SARL L'Art du bâtiment d'identifier précisément chaque encaissement retenu, était suffisamment motivée, les indications données
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02297_20230802
2 août 2023
étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français non prise concomitamment au refus de délivrance d'un titre de séjour, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites
4ème chambre
DCA_22NT00606_20220429
29 avril 2022
Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00803_20240206
6 février 2024
Nonobstant le caractère confus de ces indications, il en ressort que, comme il l'est d'ailleurs corroboré par les pièces versées au dossier, M.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01090_20220609
9 juin 2022
S'il soutient qu'il n'est donné aucune indication sur le respect des critères d'ordre du licenciement, ce moyen n'est en tout état de cause pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé
1ère Chambre
DCA_21VE01936_20220510
10 mai 2022
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
3ème Chambre
DCA_21VE02941_20240229
29 février 2024
aux contrôles dont les avis sont adressés à compter de la publication de cette loi, soit le 11 août 2018 : " Lorsque, dans le cadre d'un examen ou d'une vérification de comptabilité et sur demande écrite
2ème chambre
DCA_19TL03696_20220621
21 juin 2022
Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par : / Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors
DCA_21NC01648_20240604
4 juin 2024
L'article 2 de la même loi prévoit que : " La prescription est interrompue par : / Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors
6ème Chambre
DCA_21PA04981_20230509
9 mai 2023
Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il court d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.
DCA_21PA05773_20220926
26 septembre 2022
Après avoir reçu ses observations écrites et orales, le préfet a décidé, le 21 février 2018, d'annuler l'enregistrement de sa déclaration d'activité sur le fondement du 1° de l'article L. 6351-4 de ce
5ème chambre
DCA_23NC00507_20231219
19 décembre 2023
Par suite, la circonstance que, dans certains cas, ces réponses n'aient pas fait l'objet de tels échanges, oraux ou écrits, est sans incidence sur la légalité de la décision prise par le préfet au vu de
DCA_24NC02566_20241028
28 octobre 2024
envisage de se rendre chez sa tante à Wissembourg dans l'éventualité où elle devrait rester alitée, ce déplacement, contrairement à ce que soutient le ministre, n'est pas contradictoire avec la contre-indication
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