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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02205_20251106
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : « Au sens de la présente loi, la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00518_20250922
22 septembre 2025
, d'office - si cette convention fait ou non obstacle à l'application de la loi fiscale.
9ème Chambre
DCA_23PA05061_20240705
5 juillet 2024
Ces personnes sont régies par les dispositions applicables aux apatrides en vertu de cette convention ".
1ère chambre
DCA_24PA05037_20250710
10 juillet 2025
En ce qui concerne la prescription applicable à la créance : 4.
4ème chambre
DCA_22PA00033_20230303
3 mars 2023
Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction antérieure à l'article 55 de la loi du 10 septembre 2018 visée ci-dessus et applicable
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02812_20231004
4 octobre 2023
Elle soutient que : - le texte est applicable au litige ; - il n'a pas déjà été déclaré conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
DCA_22LY03328_20240229
29 février 2024
Elle soutient que : - les rappels de taxe sur la valeur ajoutée collectée sont infondés dès lors que l'administration a antérieurement pris position sur sa situation de fait au sens des articles L.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00972_20240528
28 mai 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ; - le code de justice administrative.
4ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00623_20260428
28 avril 2026
L'application des dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée dans les conditions prévues au titre VI bis ; / (…) 5.
8ème chambre
DCA_22PA01446_20230320
20 mars 2023
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ; - la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la
DCA_22PA01447_20230320
5ème chambre
DCA_21VE01251_20220421
21 avril 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; -la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; -le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ; -le code de justice administrative.
6ème Chambre
DCA_23PA02553_20240521
21 mai 2024
Aux termes de l'article 20, dans sa version applicable, de la loi susvisée du 11 janvier 1984 : " () les nominations sont prononcées dans l'ordre d'inscription sur la liste principale, puis dans l'ordre
5ème Chambre
DCA_22PA02378_20240405
5 avril 2024
Dès lors, l'intéressée remplissait les conditions pour bénéficier de la protection instituée par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX03937_20220707
7 juillet 2022
Il soutient que : - l'article L. 2213-6-1 du code général des collectivités territoriales est applicable au litige dès lors qu'il constitue le fondement juridique de l'arrêté municipal du 25 mai 2018
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01638_20220922
22 septembre 2022
B, il ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article L. 313-11 11° alors applicable du code précité pour se voir délivrer un titre de séjour. Elle a par ailleurs indiqué que M.
7ème chambre
DCA_24PA05338_20251209
9 décembre 2025
en Nouvelle-Calédonie sans tenir compte des montants fixés par les dispositions applicables aux praticiens hospitaliers affectés en métropole dès lors que la Nouvelle-Calédonie est compétente pour fixer
DCA_24PA05339_20251209
DCA_24PA05340_20251209
DCA_24PA05341_20251209
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