; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Loire, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention

14 mars 2025, Mme A, représentée par Me Haik, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour mention

et aux errements de l'administration dans la gestion de sa carrière ; - sa mutation au service des archives est intervenue dans des conditions irrégulières dès lors qu'elle ne répondait à aucune nécessité

Ainsi, les parents des dix-sept enfants apportent la preuve de la nécessité d'un accompagnement de leurs enfants par un codeur en langue française parlée complétée qui leur donne un intérêt à agir dans

la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 2 juin 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 février 2022 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour portant la mention

d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés

En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une

Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 11 août 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention

"vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : () / 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir

En premier lieu, il ressort des mentions de l'arrêté en litige que la préfète de Meurthe-et-Moselle, après avoir constaté le rejet, comme irrecevable, de la demande d'asile présentée par Mme A par une

1°) d'annuler ce jugement du 22 septembre 2022 ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de leur délivrer des titres de séjour portant la mention

à la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement.

Aux termes de l’article L. 181-12 de ce code : « L'autorisation environnementale fixe les prescriptions nécessaires au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4.

En application de l'article R. 425-13 du même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné

a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une

Elle a sollicité le 25 février 2021 la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en raison de son état de santé.

L'article R. 425-13 de ce code dispose que : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné

septembre 2022 ; 2°) d'annuler cet arrêté de la préfète de la Gironde du 17 juin 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention

B, invoquant son état de santé, a sollicité un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ".