CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_20LY02705_20230119
19 janvier 2023
pas ce montant ; - la remise en cause de la réduction d'impôt ne peut se fonder sur le III de l'article 217 undecies du code général des impôts qui régit les conditions de délivrance de l'agrément et non
ORCA_21LY03724_20230922
22 septembre 2023
2ème Chambre
DCA_22NT03778_20240315
15 mars 2024
y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02440_20241017
17 octobre 2024
Il appartient au propriétaire qui entend, pour déduire les charges afférentes à un logement resté vacant, se prévaloir de ce qu'il a entendu le louer et non s'en réserver la jouissance d'apporter la preuve
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02496_20260402
2 avril 2026
Le 15 décembre 2020, un agent assermenté a constaté la réalisation d’une construction créatrice d’emprise au sol d’une superficie de 10 m² et d’une hauteur d’environ 1,80 mètres.
4ème chambre
DCA_23TL00808_20250417
17 avril 2025
du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02982_20241105
5 novembre 2024
C B, un permis de construire en vue de la réalisation d'une maison d'habitation d'une surface de plancher de 90 m2, sur la parcelle cadastrée section A no 667 qui est située sur le territoire communal,
5ème chambre
DCA_20NT03625_20220510
10 mai 2022
Il résulte de ces dispositions qu'en dehors du cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l'article L. 111-4 du même code, les constructions ne peuvent être autorisées
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01279_20230131
31 janvier 2023
Par suite, l'arrêté par lequel le maire de Messanges accorde un permis de construire permettant la réalisation d'une maison individuelle sur une parcelle boisée dépourvue de toute construction, située
DCA_23VE01170_20240426
26 avril 2024
pour toute construction.
5ème chambre A - formation à 3
DCA_22LY03512_20240404
4 avril 2024
du 21 avril 2022 par lequel le maire de Saint-Etienne a délivré à la société Lidl un permis de construire en vue de la démolition d'un magasin existant d'une surface de vente de 990 m² et de la construction
DCA_20LY00888_20221026
26 octobre 2022
En ce qui concerne la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'intervention et des demandes de FNE AURA : 5.
DCA_21NT01976_20221114
14 novembre 2022
et à tout changement de destination précités à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes. / () Par dérogation aux dispositions du
6ème chambre
DCA_23VE01749_20240711
11 juillet 2024
Toitures / Les toitures constituent la cinquième façade de la construction : elles doivent donc avant tout assurer un bon couronnement de la construction et être en harmonie avec les constructions voisines
DCA_23NT03857_20260109
9 janvier 2026
qui ont vocation à y être édifiées se situeront nécessairement en-deçà de la distance minimale prévue par l’article 153-4 du règlement sanitaire départemental.
Juge des référés
ORCA_24NT02697_20250428
28 avril 2025
plus se fonder sur l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts, qui fixe les règles de compétence territoriale pour la délivrance des agréments, et non les règles d'appréciation du
DCA_25NT00193_20250404
4 avril 2025
la décision tacite de non-opposition à une déclaration préalable que l'autorité administrative entend rapporter. 7.
Cour Administrative d'Appel de Versailles
DCA_21VE02731_20240325
25 mars 2024
, mais simplement de permettre à l'administration de procéder à l'acquisition, et ce en vue de la réalisation d'une opération déterminée, des immeubles ou des droits réels immobiliers nécessaires à la
1ère chambre
DCA_25PA03155_20260417
17 avril 2026
, outre qu’il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que la construction initiale aurait été régulièrement édifiée.
DCA_25MA00803_20260115
15 janvier 2026
Contrairement à ce soutiennent les requérants, la construction autorisée est un abri à foin et non un abri à chevaux.
Page 55 sur 253
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.