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5 048 résultats pour « non réalisation d'une construction prévue »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_20LY02705_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

pas ce montant ; - la remise en cause de la réduction d'impôt ne peut se fonder sur le III de l'article 217 undecies du code général des impôts qui régit les conditions de délivrance de l'agrément et non

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY03724_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

22 septembre 2023

pas ce montant ; - la remise en cause de la réduction d'impôt ne peut se fonder sur le III de l'article 217 undecies du code général des impôts qui régit les conditions de délivrance de l'agrément et non

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT03778_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02440_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Il appartient au propriétaire qui entend, pour déduire les charges afférentes à un logement resté vacant, se prévaloir de ce qu'il a entendu le louer et non s'en réserver la jouissance d'apporter la preuve

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02496_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Le 15 décembre 2020, un agent assermenté a constaté la réalisation d’une construction créatrice d’emprise au sol d’une superficie de 10 m² et d’une hauteur d’environ 1,80 mètres.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00808_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02982_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

C B, un permis de construire en vue de la réalisation d'une maison d'habitation d'une surface de plancher de 90 m2, sur la parcelle cadastrée section A no 667 qui est située sur le territoire communal,

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20NT03625_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Il résulte de ces dispositions qu'en dehors du cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l'article L. 111-4 du même code, les constructions ne peuvent être autorisées

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01279_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Par suite, l'arrêté par lequel le maire de Messanges accorde un permis de construire permettant la réalisation d'une maison individuelle sur une parcelle boisée dépourvue de toute construction, située

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01170_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

pour toute construction.

Source officielle
CAA

5ème chambre A - formation à 3

DCA_22LY03512_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

du 21 avril 2022 par lequel le maire de Saint-Etienne a délivré à la société Lidl un permis de construire en vue de la démolition d'un magasin existant d'une surface de vente de 990 m² et de la construction

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00888_20221026

Admin. Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

En ce qui concerne la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'intervention et des demandes de FNE AURA : 5.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01976_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

et à tout changement de destination précités à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes. / () Par dérogation aux dispositions du

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23VE01749_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Toitures / Les toitures constituent la cinquième façade de la construction : elles doivent donc avant tout assurer un bon couronnement de la construction et être en harmonie avec les constructions voisines

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT03857_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

qui ont vocation à y être édifiées se situeront nécessairement en-deçà de la distance minimale prévue par l’article 153-4 du règlement sanitaire départemental.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02697_20250428

Admin. Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

plus se fonder sur l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts, qui fixe les règles de compétence territoriale pour la délivrance des agréments, et non les règles d'appréciation du

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NT00193_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

la décision tacite de non-opposition à une déclaration préalable que l'autorité administrative entend rapporter. 7.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Versailles

DCA_21VE02731_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

, mais simplement de permettre à l'administration de procéder à l'acquisition, et ce en vue de la réalisation d'une opération déterminée, des immeubles ou des droits réels immobiliers nécessaires à la

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA03155_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

, outre qu’il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que la construction initiale aurait été régulièrement édifiée.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA00803_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Contrairement à ce soutiennent les requérants, la construction autorisée est un abri à foin et non un abri à chevaux.

Source officielle

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