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33 066 résultats pour « plans »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00287_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

du projet avec les dispositions précitées du règlement du PLU, il ressort des pièces du dossier de permis de construire que les plans de coupe de la construction ainsi que le plan de masse représentant

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00604_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Dans ce cadre, il revient notamment à l'autorité administrative de s'assurer que le plan de reclassement intégré au plan de sauvegarde de l'emploi est de nature à faciliter le reclassement des salariés

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00995_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

En cinquième lieu, aux termes de l'article 5 de la zone UP du règlement du plan local intercommunal : " () c) Peuvent surmonter une toiture plate (pente ( 10 %) des installations et constructions qui ne

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26VE00034_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

a considéré que la commune de Montmorency ne pouvait pas se fonder sur le motif tiré de la méconnaissance des distances minimales requises par les dispositions de l’article UC 2.3.2 du règlement du plan

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00637_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Commune Grand Paris sur sa demande datée du 3 août 2018 tendant à son placement en congé pour invalidité temporaire imputable au service du 30 mars au 14 décembre 2017, à son placement en congé de longue

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT01344_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

de détournement de pouvoir et d'erreur de droit et l'application des dispositions du plan local d'urbanisme immédiatement antérieur ne permet pas la réalisation de l'opération projetée.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL02239_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. ". 3.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00955_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Toutefois, d'une part, en application de l'article I.3 du plan contesté, le dispositif spécifique mis en place n'a vocation à s'appliquer que dans les communes répertoriées dans la carte qui lui est annexée

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00619_20231030

Admin. Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

L'article 3 du règlement de la consultation précisait ainsi que les délégataires auraient notamment la charge de " développer le caractère attractif du site de la plage de Pampelonne au plan touristique

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00299_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

sol créée et la photographie d'insertion paysagère est irréaliste ; - le permis de construire délivré a été pris en méconnaissance des dispositions des articles N2, N10, N11 et N13 du règlement du plan

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02187_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

aux places de stationnements.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01834_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

apportées n'ont pas porté atteinte à l'économie générale du projet de modification du plan.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01836_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

apportées n'ont pas porté atteinte à l'économie générale du projet de modification du plan.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02402_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

En vertu de l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme, le plan local d'urbanisme comprend un rapport de présentation, un projet d'aménagement et de développement durables, des orientations d'aménagement

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA02521_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Il ressort des pièces du dossier, et notamment du plan de masse et de la notice architecturale du projet, que la construction envisagée sera implantée en retrait de quatre mètres par rapport à la place

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01470_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Il est constant qu'en l'espèce, la hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder 16 mètres, en application des documents graphiques du plan local d'urbanisme de la métropole de Lyon.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01598_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

S'agissant des places de stationnement : 6.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA01184_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

concernée. / Le plan d'urbanisme directeur arrêté et rendu public est opposable à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01694_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Elle fait valoir que : – l’avis du 23 août 2022 du gestionnaire de la voirie, émis au vu d’un dossier complet comportant un plan de masse, satisfait aux dispositions de l’article R. 423-53 du code de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC02335_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

L. 752-6 du code de commerce ; - au regard de ces mêmes objectifs, ce projet méconnaît également l'article L. 111-19 du code de l'urbanisme, le projet d'aménagement et de développement durable du plan

Source officielle

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