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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00287_20250710
10 juillet 2025
du projet avec les dispositions précitées du règlement du PLU, il ressort des pièces du dossier de permis de construire que les plans de coupe de la construction ainsi que le plan de masse représentant
4ème Chambre
DCA_22VE00604_20220517
17 mai 2022
Dans ce cadre, il revient notamment à l'autorité administrative de s'assurer que le plan de reclassement intégré au plan de sauvegarde de l'emploi est de nature à faciliter le reclassement des salariés
DCA_24MA00995_20250403
3 avril 2025
En cinquième lieu, aux termes de l'article 5 de la zone UP du règlement du plan local intercommunal : " () c) Peuvent surmonter une toiture plate (pente ( 10 %) des installations et constructions qui ne
Juge des référés
ORCA_26VE00034_20260310
10 mars 2026
a considéré que la commune de Montmorency ne pouvait pas se fonder sur le motif tiré de la méconnaissance des distances minimales requises par les dispositions de l’article UC 2.3.2 du règlement du plan
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00637_20230419
19 avril 2023
Commune Grand Paris sur sa demande datée du 3 août 2018 tendant à son placement en congé pour invalidité temporaire imputable au service du 30 mars au 14 décembre 2017, à son placement en congé de longue
5ème chambre
DCA_22NT01344_20240312
12 mars 2024
de détournement de pouvoir et d'erreur de droit et l'application des dispositions du plan local d'urbanisme immédiatement antérieur ne permet pas la réalisation de l'opération projetée.
4ème chambre
DCA_21TL02239_20231207
7 décembre 2023
Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. ". 3.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00955_20241018
18 octobre 2024
Toutefois, d'une part, en application de l'article I.3 du plan contesté, le dispositif spécifique mis en place n'a vocation à s'appliquer que dans les communes répertoriées dans la carte qui lui est annexée
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00619_20231030
30 octobre 2023
L'article 3 du règlement de la consultation précisait ainsi que les délégataires auraient notamment la charge de " développer le caractère attractif du site de la plage de Pampelonne au plan touristique
DCA_22LY00299_20231219
19 décembre 2023
sol créée et la photographie d'insertion paysagère est irréaliste ; - le permis de construire délivré a été pris en méconnaissance des dispositions des articles N2, N10, N11 et N13 du règlement du plan
DCA_23TL02187_20250626
26 juin 2025
aux places de stationnements.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01834_20230703
3 juillet 2023
apportées n'ont pas porté atteinte à l'économie générale du projet de modification du plan.
DCA_22MA01836_20230703
DCA_24MA02402_20250605
5 juin 2025
En vertu de l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme, le plan local d'urbanisme comprend un rapport de présentation, un projet d'aménagement et de développement durables, des orientations d'aménagement
3ème chambre
DCA_22PA02521_20231214
14 décembre 2023
Il ressort des pièces du dossier, et notamment du plan de masse et de la notice architecturale du projet, que la construction envisagée sera implantée en retrait de quatre mètres par rapport à la place
DCA_22LY01470_20221213
13 décembre 2022
Il est constant qu'en l'espèce, la hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder 16 mètres, en application des documents graphiques du plan local d'urbanisme de la métropole de Lyon.
DCA_23MA01598_20240926
26 septembre 2024
S'agissant des places de stationnement : 6.
1ère chambre
DCA_25PA01184_20251212
12 décembre 2025
concernée. / Le plan d'urbanisme directeur arrêté et rendu public est opposable à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements
DCA_23LY01694_20251112
12 novembre 2025
Elle fait valoir que : – l’avis du 23 août 2022 du gestionnaire de la voirie, émis au vu d’un dossier complet comportant un plan de masse, satisfait aux dispositions de l’article R. 423-53 du code de
DCA_19NC02335_20220505
5 mai 2022
L. 752-6 du code de commerce ; - au regard de ces mêmes objectifs, ce projet méconnaît également l'article L. 111-19 du code de l'urbanisme, le projet d'aménagement et de développement durable du plan
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