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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00894_20251016
16 octobre 2025
du futur PLUi du Bazadais, sur lequel se fonde l’arrêté litigieux est illégal, par voie d’exception ; d’une part, la parcelle aurait dû être classée en secteur « Ner » ; d’autre part, le règlement des
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00681_20230113
13 janvier 2023
sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de transfert, cette décision ne pouvant plus être légalement exécutée compte tenu de l'expiration du délai de transfert prévu à l'article 29 du règlement
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01334_20241204
4 décembre 2024
Aux termes de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 : " 1.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00641_20240704
4 juillet 2024
Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) 603/2013 du Parlement européen
4ème chambre
DCA_23PA05018_20250828
28 août 2025
Elle soutient que le préfet de la Seine-Saint-Denis ne soulève pas de moyens sérieux justifiant le sursis à exécution du jugement.
DCA_22PA02713_20240524
24 mai 2024
Si celle-ci soutient qu'il s'agirait de propos isolés, s'expliquant par des difficultés personnelles de ce supérieur hiérarchique, lequel se serait excusé auprès de M.
3ème Chambre
DCA_22NT00250_20230217
17 février 2023
ne constituait pas une circonscription de police ou une subdivision de cette circonscription correspondant à un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles
7ème chambre
DCA_22PA01518_20251218
18 décembre 2025
Kingfisher Investissements a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés, de contribution sociale et de contribution exceptionnelle
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00784_20240408
8 avril 2024
: Par une requête enregistrée le 27 mars 2024 Mme A, représentée par Me Wandrey, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03493_20220414
14 avril 2022
(CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 modifié par le règlement (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil
3ème chambre
DCA_24TL00040_20250930
30 septembre 2025
financières de la société venderesse ; - à l’inverse, les conséquences susceptibles de s’attacher au déplacement des ouvrages en litige sont minimes : il n’existe pas de difficultés sur le plan foncier
DCA_22NT00388_20220617
17 juin 2022
Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment : /a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une
9ème Chambre
DCA_23PA04559_20240227
27 février 2024
Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense : 2. Si M.
ORCA_23BX02834_20240516
16 mai 2024
du transfert fixé par l'article 29 du règlement du 26 juin 2013 visé ci-dessus.
Juge des référés
ORCA_24NT02185_20240923
23 septembre 2024
Sur les conclusions à fin de suspension de l'exécution du jugement du 15 mai 2024 : 2.
ORCA_25BX02184_20251027
27 octobre 2025
relatif aux retards imputables à la commune dans l’exécution des travaux de voirie, et le défaut de réponse de la commune constitue une renonciation non équivoque à la clause de règlement amiable ; la
DCA_24LY03516_20250710
10 juillet 2025
Aux termes de l'article 18, relatif au règlement du service, du cahier des charges du contrat d'affermage du service public de restauration scolaire conclu par la commune de Tassin-la-Demi-Lune pour la
DCA_24BX02366_20250326
26 mars 2025
à l'entreprise ou à son sous-traitant ; - les comptes-rendus de chantier, dont les contenus n'ont jamais été contestés par la société BC Larrieu au cours de l'exécution du marché, explicitent et actent
8ème chambre
DCA_24PA01599_20240930
30 septembre 2024
des compétitions seniors de la LIFR soit lu comme s'appliquant aussi aux associations empruntant la " voie nationale ", la ligue n'avait pas compétence pour fixer une telle règle régissant l'accession
6ème chambre
DCA_21NT02667_20220913
13 septembre 2022
de l'article 3-2 du règlement du 26 juin 2013 ont été méconnues ; - les stipulations de l'article 6 du règlement du 26 juin 2013 et de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant
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