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4 946 résultats pour « règlement de difficultés d'exécution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX00894_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

du futur PLUi du Bazadais, sur lequel se fonde l’arrêté litigieux est illégal, par voie d’exception ; d’une part, la parcelle aurait dû être classée en secteur « Ner » ; d’autre part, le règlement des

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00681_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de transfert, cette décision ne pouvant plus être légalement exécutée compte tenu de l'expiration du délai de transfert prévu à l'article 29 du règlement

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01334_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Aux termes de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00641_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) 603/2013 du Parlement européen

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA05018_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

28 août 2025

Elle soutient que le préfet de la Seine-Saint-Denis ne soulève pas de moyens sérieux justifiant le sursis à exécution du jugement.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA02713_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

Si celle-ci soutient qu'il s'agirait de propos isolés, s'expliquant par des difficultés personnelles de ce supérieur hiérarchique, lequel se serait excusé auprès de M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00250_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

ne constituait pas une circonscription de police ou une subdivision de cette circonscription correspondant à un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA01518_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Kingfisher Investissements a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés, de contribution sociale et de contribution exceptionnelle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_24BX00784_20240408

Admin. Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

: Par une requête enregistrée le 27 mars 2024 Mme A, représentée par Me Wandrey, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03493_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

(CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 modifié par le règlement (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00040_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

financières de la société venderesse ; - à l’inverse, les conséquences susceptibles de s’attacher au déplacement des ouvrages en litige sont minimes : il n’existe pas de difficultés sur le plan foncier

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00388_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment : /a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04559_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense : 2. Si M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02834_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

du transfert fixé par l'article 29 du règlement du 26 juin 2013 visé ci-dessus.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02185_20240923

Admin. Appel

23 septembre 2024

23 septembre 2024

Sur les conclusions à fin de suspension de l'exécution du jugement du 15 mai 2024 : 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02184_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

relatif aux retards imputables à la commune dans l’exécution des travaux de voirie, et le défaut de réponse de la commune constitue une renonciation non équivoque à la clause de règlement amiable ; la

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03516_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes de l'article 18, relatif au règlement du service, du cahier des charges du contrat d'affermage du service public de restauration scolaire conclu par la commune de Tassin-la-Demi-Lune pour la

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24BX02366_20250326

Admin. Appel

26 mars 2025

26 mars 2025

à l'entreprise ou à son sous-traitant ; - les comptes-rendus de chantier, dont les contenus n'ont jamais été contestés par la société BC Larrieu au cours de l'exécution du marché, explicitent et actent

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA01599_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

des compétitions seniors de la LIFR soit lu comme s'appliquant aussi aux associations empruntant la " voie nationale ", la ligue n'avait pas compétence pour fixer une telle règle régissant l'accession

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT02667_20220913

Admin. Appel

13 septembre 2022

13 septembre 2022

de l'article 3-2 du règlement du 26 juin 2013 ont été méconnues ; - les stipulations de l'article 6 du règlement du 26 juin 2013 et de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant

Source officielle

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