l'égard de laquelle elle a émis des avoirs puis des factures rectificatives sans taxe sur la valeur ajoutée ; - le montant de la TVA collectée rappelé au titre de l'année 2015 a été spontanément régularisé

A, représenté par Me Reich, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 14 septembre 2022 ; 2°) d'annuler cet arrêté du 31 août 2022 ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de régulariser

Elle soutient que : S'agissant de la régularité du jugement : - le jugement du tribunal est insuffisamment motivé.

bénéficier " de fait " des locaux correspondant aux sièges sociaux des deux sociétés de droit français, ainsi que de leurs moyens matériels, informatiques notamment, et qu'elle avait en outre pris à bail

des biens immobiliers situés quartier Les Devenceaux et Devestre à Trets et ceux situés à Meyreuil que l'administration s'est abstenue de communiquer ; - l'administration devra justifier de la régularité

Sur la régularité du jugement : 2. Pour rejeter la demande de M.

Sur la régularité du jugement : 2.

A F et Mme B D exercent depuis 2002 une activité de sandwicherie-vente à emporter, en vertu d'un bail commercial renouvelé pour neuf ans par avenant du 1er avril 2020, au sein d'un local commercial qui

Sur la régularité du jugement : 2.

administratif de La Réunion de condamner la commune de Saint-Denis d'une part à leur verser une indemnité de 4 115 690 euros en réparation des préjudices résultant des travaux de reprofilage du chemin Bailly

de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail

Par un courrier du 13 février 2025, les parties ont été informées, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, que la cour était susceptible de surseoir à statuer pour régulariser le

Sur la régularité du jugement : 3. Aux termes des dispositions de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 4.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

était nécessaire ; le changement de sous- destination était soumis à permis de construire en application de l’article R. 421-14 du code de l’urbanisme, ce qui n’a pas été obtenu et qui devait être régularisé

récemment, au cours de l'année 2019, ne démontre pas y avoir fixé le centre de ses intérêts privés et familiaux en se bornant à se prévaloir d'avis d'imposition indiquant des revenus nuls, d'un contrat de bail

contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail

Sur la régularité du jugement : 2.

du permis de construire sur le terrain a été continu pendant deux mois avant la fin du mois de décembre 2020 ; le déplacement ou le remplacement du panneau d'affichage n'a aucune incidence sur la régularité

Sur la régularité du jugement : 2.