B C, Mme D E et Mme L C F devant le tribunal administratif de Nantes, dirigées contre la décision implicite de la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France en ce qu'elle concerne

Mme F et Mme D, propriétaires de la maison voisine située 10 rue des Hortensias, ont formé un recours gracieux contre cette décision qui a été rejeté implicitement par le maire de Trébeurden.

la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue

la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue

C E, bénéficiaires de son trust testamentaire ; . se faire remettre, en tant que de besoin, tous autres documents qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ; . établir et déposer un rapport

gracieux contre cet arrêté.

Par une décision implicite née le 13 septembre 2022, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.

L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. /

dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale.

La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre ce refus par décision du 4 septembre 2019.

A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté en date du 29 janvier 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée

Le 21 novembre 2017, quelques mois avant l'issue du mi-temps thérapeutique dont elle bénéficiait, elle a sollicité l'octroi d'un congé de longue maladie fractionné.

termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les premiers vice-présidents des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours

des distributions, faute pour la société d'avoir fourni le nom du ou des bénéficiaires des distributions dans le délai de trente jours de la réception de la proposition de rectification, à hauteur des

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'ambassade de France en Guinée et en Sierra Leone refusant de délivrer à D G A un visa d'entrée

de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite, et lui a interdit le retour

le maire de la commune d'Ayen ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la communauté d'agglomération du bassin de Brive, ainsi que la décision du 24 novembre 2017 de rejet de son recours

Ils ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 23 novembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la

Par une décision du 6 avril 2022, la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre la décision consulaire.

Par un courriel du 12 juillet 2023, réceptionné le 17 juillet 2023, la SARL I-Production a formé un recours gracieux à l’encontre de cet arrêté.