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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00137_20240514
14 mai 2024
provenant des exercices antérieurs reporté sur le résultat de l'exercice clos en 2011, réintégré dans le résultat de cet exercice des sommes comptabilisées comme des pertes pour créances irrécouvrables, remis
ORCA_22LY02582_20221006
6 octobre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 11 décembre 2020 par laquelle l'administration fiscale a rejeté sa demande de remise gracieuse de l'amende infligée à la SARL Panzi
Juge des référés
ORCA_23MA00294_20250117
17 janvier 2025
l'arrêt, sous peine d'une astreinte de 200 euros par jour de retard et qu'en cas d'inexécution par l'intéressée, l'administration serait autorisée à procéder d'office, aux frais de la contrevenante, à la remise
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00110_20251009
9 octobre 2025
En remier lieu, une contestation relative à l'absence de mise en demeure qui doit récéder le remier acte de oursuite se rattache à la régularité en la forme de cet acte et non à l'exigibilité de l'im
DCA_20LY00485_20220602
2 juin 2022
des procédures fiscales ; - si la cour confirmait le principe de non déductibilité de la provision pour dépréciation de stocks enregistrée au titre de l'exercice clos en 2014, seule pourrait être remise
2ème chambre
DCA_23TL02196_20250617
17 juin 2025
En l'espèce, la date de consolidation de l'état médico-légal de Mme D, a été fixée, par la décision contestée, au 12 septembre 2018, conformément à ce qui a été retenu, dans le rapport d'expertise, remis
9ème Chambre
DCA_22PA02147_20230707
7 juillet 2023
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Window Conseil a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels relatifs à la remise
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01085_20230928
28 septembre 2023
Il résulte de l'instruction que l'administration a remis en cause des déductions opérées par M.
DCA_21PA05958_20221109
9 novembre 2022
2015, au titre de l'exercice allant du 6 juin 2013 au 31 décembre 2014 et le 13 mai 2016, au titre de l'exercice allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 ; - elle n'a pas au cours du contrôle remis
1ère Chambre
DCA_20VE00533_20221018
18 octobre 2022
S'il conteste le caractère professionnel des quatre chèques de 5 000 euros, 4 900 euros, 5 000 euros et 5 000 euros qui lui auraient été remis par des parents, M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00437_20240229
29 février 2024
relevait incontestablement de la responsabilité de Mme Rodriguez ; l'organisation interne a été délaissée au profit du développement des projets internationaux de programmation ; trois mois après la remise
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA00655_20230427
27 avril 2023
lorsqu'il n'est pas le pétitionnaire, ainsi que celui du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme, sur l'état dans lequel devra être remis
DCA_20LY02798_20221215
15 décembre 2022
recherche de véhicules d'occasion récents, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité qui a porté sur la période du 1er juillet 2012 au 30 juin 2015, à la suite de laquelle l'administration a remis
DCA_24NT02161_20250218
18 février 2025
A la suite de la vérification de comptabilité de la SCI des Marais au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, l'administration a remis en cause, par une proposition de rectification
1ère chambre
DCA_24PA02716_20241119
19 novembre 2024
Il ressort également de ces pièces que ces brochures ont été remises à l'intéressé en langue française, qu'il a déclaré comprendre, et étaient complètes. En outre, M.
DCA_23LY01604_20241205
5 décembre 2024
retard et des majorations auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2013, mise en recouvrement le 30 avril 2019 par voie de rôle n° 917 A, pour un montant de 165 873 euros, qui procède de la remise
DCA_23LY01675_20250129
29 janvier 2025
Par un second avis de mise en recouvrement n° 170600030 du 15 juin 2017, l'administration a mis à sa charge les droits de taxe sur la valeur ajoutée résultant de la remise en cause de la taxe déductible
DCA_22PA01354_20230405
5 avril 2023
de déduire une taxe que son fournisseur n'était pas en droit de lui facturer, ne saurait utilement soutenir que d'autres factures auraient été admises par le service et que le mécanisme de déduction remis
3ème Chambre
DCA_22VE00703_20230711
11 juillet 2023
suspensive ; il s'agit d'une simple possibilité ; d'ailleurs, les chauffe-eaux sont encore en cours d'exploitation par la même société ; - l'absence d'engagement de l'exploitant n'entraîne pas la remise
DCA_22VE00725_20240328
28 mars 2024
Cette réduction d'impôt a été remise en cause par l'administration fiscale au motif de l'absence de raccordement des installations en cause au réseau électrique à la date du 31 décembre 2010.
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