Aux termes de l'article L. 722-1 du même code : " Le régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles est applicable aux personnes non salariées occupées aux activités ou dans les

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Delphine Teuly-Desportes, présidente-assesseure, - et les observations de Me Castanet, représentant M. B.

Mantz, - et les observations de Me Dujoncquoy, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Stillmunkes, président assesseur ; - et les observations de Me Robin, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Les ressortissants français ou monégasques, salariés ou assimilés aux salariés par les législations de sécurité sociale énumérées à l'article 2 de la présente convention, sont soumis respectivement auxdites

B..., et les observations de Me Munir, représentant M. A... C.... Considérant ce qui suit : M. A...

Ont été entendus, au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Lasserre, - et les observations de Me Seignalet-Mauhourat, représentant M. B.... Considérant ce qui suit : M.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit dès lors que l'autorité préfectorale n'a pas répondu à sa demande de délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié ;

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 janvier 2022 et 13 avril 2023, la SAS Realmur, représentée par Mes Riquelme et Salles, avocats, demande à la Cour : 1°)

Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Fejérdy, et les observations de Me Bentahar, représentant M.

Si la réintégration d'un salarié protégé ne fait pas obstacle par elle-même à ce que l'employeur demande ultérieurement l'autorisation de licencier ce salarié pour motif économique, un tel motif ne peut

Eustache, rapporteur public, - et les observations de Me Morisseau, représentant la société Disbeau, de Me Gravier, représentant la commune de Viry-Noureuil et de Me Danzé, représentant la société Auchan

légal du lieu de la recherche et le représentant légal du promoteur de la recherche. / Cette convention est dénommée convention unique.

, - et les observations de Mme A..., représentant la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

ne méconnaît pas le principe du contradictoire ; - elle est suffisamment motivée ; - il n'y a pas de lien entre le licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle et le mandat dont le salarié

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés qui bénéficient d’une protection exceptionnelle dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs qu’ils représentent, ne peut intervenir

Carpentier-Daubresse, rapporteur public, - et les observations de Me Bathmanabane, représentant la société Bouygues Energie et Services. Considérant ce qui suit : 1. M.

concernés en violation des articles 6 et 14 de la CEDH ; - les faits reprochés ne sont pas matériellement établis dès lors que les deux travailleurs contrôlés n'avaient pas la qualité de salariés et

2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 mai 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Manche, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié

7 novembre 2019 ; 2°) à titre principal, d'annuler cette décision du 20 juin 2018 et, à titre subsidiaire, de réduire le montant de l'amende administrative infligée à un montant de 100 euros par salarié