B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, saisi en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, saisi en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, saisi en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, saisi en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision

Ni la saisine du juge des référés du tribunal administratif aux fins de voir ordonner une expertise, ni le dépôt du rapport d'expertise n'ont pour effet de suspendre le délai de six mois pour saisir le

administratif saisi du litige. 4.

Il appartient au juge administratif de se prononcer sur le bien-fondé des moyens dont il est saisi et, le cas échéant, d'écarter de lui-même, quelle que soit l'argumentation du défendeur, un moyen qui

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 13 janvier 2022 du préfet de police a été notifié à Mme A par courrier recommandé avec accusé de réception, dont le talon comporte la mention " présenté

difficultés est attesté ; son état de santé a fait obstacle à sa carrière professionnelle envisagée ; elle est désormais en invalidité et perçoit l'allocation aux adultes handicapés du fait de ces accusations

A B l'arrêté du 24 mars 2022 par pli recommandé avec accusé de réception.

23 et L. 435-1 de ce code ; les mentions selon lesquelles le préfet a pris en compte l’atteinte portée par sa décision à son droit au respect de sa vie privée et familiale et qu’il n’y a pas lieu de saisir

lesquels les premiers juges se sont prononcés sur les moyens qui leur étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi

Par l'ordonnance n° 2107225 du 29 septembre 2021, la présidente de la 9ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

R. 611-7 du code de justice administrative : « Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre

Par une ordonnance n° 2509729 du 24 septembre 2025, la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

factures dont l'exposante réclame le paiement avaient été reçues par le titulaire alors qu'elle a produit le courrier daté du 1er juillet 2020 mettant en demeure le titulaire de régler ces factures et l'accusé

Le CNAPS relève appel du jugement du 28 mars 2025 par lequel le tribunal administratif de Lille, saisi par M.

François Pourny, président de chambre, en qualité de juge des référés ; Considérant ce qui suit : 1. Souffrant de l'inégale longueur de ses membres inférieurs, M.

La société Auchan Retail Logistique a exercé un recours hiérarchique contre cette décision, dont il a été accusé réception le 2 décembre 2019 par la ministre du travail.

Marc Heinis, président de chambre, - Mme Baes-Honoré, présidente-assesseure, - Mme Naïla Boukheloua première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 août 2022.