Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R.

Il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par la présidente de la 6ème section d'écarter les moyens ainsi renouvelés devant la cour par le requérant, qui ne présente aucun élément de fait

ni absents ni empêchés lors de la signature de cet arrêté.

Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

Pour rejeter la demande de renouvellement de titre présentée par M.

Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens présentés par M. A, celui-ci était fondé à demander l'annulation de cette décision pour incompétence de son signataire. 5.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement

du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". 3.

dès lors que le contrat de service conclu avec la signataire de ces titres n'est pas signé et, partant, dépourvu de valeur probante quant à la qualité de la signature électronique opposée par la commune

Le premier président peut, sauf dans les matières définies à l'article R. 112-2 ci-dessus, leur déléguer par arrêté sa signature, ainsi qu'à des fonctionnaires et à des agents publics non titulaires affectés

Elle soutient que : S'agissant de l'arrêté pris dans son ensemble : - il est entaché d'incompétence de son signataire, dès lors que la délégation de signature accordée est extrêmement large ; S'agissant

Nicolas Isnard, président du conseil de territoire qui a donné subdélégation de compétence à Mme A, signataire des titres litigieux, n'a pas reçu valablement, subdélégation du conseil de territoire.

C présentée devant le tribunal administratif d'Orléans. Elle soutient que c'est à tort que les premiers juges ont retenu le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte ; si M.

la signature de cet acte.

Article 2 : Les conclusions de la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Paris sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à M.

Aux termes de l'article R. 414-4 du même code : " L'identification de l'auteur de la requête () vaut signature pour l'application des dispositions du présent code () ".

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

Par une ordonnance° 2301351 du 24 janvier 2025, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande.

La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte

Célérier, président de chambre, - M. Niollet, président-assesseur, - Mme Labetoulle, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 31 janvier 2023.