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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01130_20230503
3 mai 2023
administratif de Lyon : 1°) d'annuler la décision du préfet de la Loire intervenue dix jours après la lettre du 23 mars 2018, portant notification du résultat de l'instruction concernant les aides surfaciques
DCA_21LY01134_20230503
administratif de Lyon : 1°) d'annuler la décision du préfet de la Loire intervenue dix jours après la lettre du 27 mars 2018, portant notification du résultat de l'instruction concernant les aides surfaciques
DCA_21LY01135_20230503
administratif de Lyon : 1°) d'annuler la décision du préfet de la Loire intervenue dix jours après la lettre du 25 mai 2018, portant notification du résultat de l'instruction concernant les aides surfaciques
DCA_21LY01136_20230503
DCA_21LY01137_20230503
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02727_20250923
23 septembre 2025
Il ressort du formulaire de demande de permis de construire modifié, tel qu’approuvé par l’arrêté du 10 octobre 2022, que le projet consiste en la construction d’un bâtiment de logements d’une surface
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03796_20230612
12 juin 2023
Selon ce procès-verbal, cette occupation est située dans la surface recouverte par les plus hautes mers, telle que définie dans le rapport d'expertise concernant la caractérisation de la limite des plus
DCA_20NC00051_20221208
8 décembre 2022
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau :1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m2 (A) ;2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m2 et inférieure à 10 000
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01619_20240516
16 mai 2024
l'arrêté du 5 avril 2022 par lequel le maire de Voiron a délivré à la SNC Lidl un permis en vue de la démolition de plusieurs bâtiments suivie de la reconstruction de son supermarché avec extension de sa surface
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02075_20240130
30 janvier 2024
Comme relevé par les premiers juges, il résulte de l'instruction que la surface utile habitable du bien s'établit à 248 m² dès lors que le grenier, réaménagé en surface habitable, doit être pris en compte
DCA_20LY03827_20220630
30 juin 2022
2020 par lequel le maire de Vetraz-Monthoux a délivré à la société Sodalis 2 un permis de construire en vue de l'extension d'un bâtiment commercial exploité sous l'enseigne " Intermarché " pour une surface
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01126_20250605
5 juin 2025
Il a ainsi notamment pour objet de créer de nouvelles surfaces de plancher, à hauteur de 50 m², dès lors qu'en application du 4° de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme, les surfaces aménagées pour
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03138_20260203
3 février 2026
Il ressort des pièces du dossier que l’opération en cause consiste en la reconstruction de 33 chambres pavillonnaires de type G, développant 432 m2 de surface de plancher, et de 16 chambres de type P
2ème Chambre
DCA_21NT02693_20250321
21 mars 2025
afin de bénéficier de capacités de stockage dans cette installation, ni de la surface cultivée par celle-ci, ni enfin de la répartition de cette surface entre différentes productions céréalières.
DCA_22LY02610_20240409
9 avril 2024
En l'espèce le projet, qui consiste en l'édification de cinq nouvelles constructions dénommées " éco-logis ", ne peut s'inscrire dans une telle hypothèse de changement de destination. 8.
DCA_23LY00296_20250701
1 juillet 2025
qu'un détournement de procédure au titre dudit pouvoir de police ; - le permis de construire de régularisation méconnaît les dispositions de l'article UCA 7-2 du règlement du PLUi en ce que les surfaces
9ème Chambre
DCA_21PA03988_20231124
24 novembre 2023
Elle soutient que : - en sa qualité de propriétaire de parcelles concernées par l'application des tarifs du secteur 6 de la grille tarifaire contestée, elle a intérêt à en demander l'annulation ;
DCA_20BX01157_20221004
4 octobre 2022
B justifiait d'un intérêt à agir contre l'arrêté contesté. La circonstance que M.
4ème chambre
DCA_21NT03459_20230217
17 février 2023
La SCI 2G Immo exploite un hypermarché à l'enseigne " Super U " qui a été porté à la surface commerciale de 3 677 m² en 2019, au sein de la zone d'aménagement concerté (ZAC) de la Belle Etoile, sur les
DCA_20BX03058_20221222
22 décembre 2022
caractère fixe et auraient dû faire l'objet d'un permis de construire ; le défaut de justificatif du dépôt de permis de construire constitue un vice substantiel entrainant l'annulation de l'arrêté contesté
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