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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02818_20231019
19 octobre 2023
La SARL CPTL a acquis le 26 avril 2019 un logement à usage d'habitation situé à Sari Solenzara (Corse du Sud) pour un montant hors taxe de 474 649 euros afin de le louer en tant que meublé de tourisme.
9ème Chambre
DCA_21PA05919_20220628
28 juin 2022
d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ; 7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00182_20231212
12 décembre 2023
Elle soutient que : S'agissant de la régularité du jugement : - les premiers juges ont méconnu le principe du contradictoire et l'égalité des armes protégés par les articles 6 et 13 de la convention
Juge des référés
ORCA_25NC02643_20260410
10 avril 2026
de justice administrative ; - il est insuffisamment motivé ; - les premiers juges, en présumant que Mmes C... et J... étaient absentes à la date de signature de l’arrêté en litige, n’ont pas fait usage
DCA_21MA01931_20230713
13 juillet 2023
de ses pouvoirs d'instruction auprès de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales pour assurer le respect du principe d'égalité des armes et pour qu'elle soit mise en mesure
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00918_20240614
14 juin 2024
Pour les mêmes motifs, cette différence de tarification ne peut être regardée comme discriminante à l'égard des usagers retraités au regard des autres catégories d'usagers qui seraient en activité et exonérés
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01509_20221201
1 décembre 2022
, à la chambre de métiers d’Arles au syndicat mixte du pays d’Arles, établissement public chargé d'un schéma de cohérence territoriale limitrophe de la commune, et à la communauté de communes de la vallée
4ème chambre
DCA_24PA03853_20250214
14 février 2025
qui a fait l'objet d'une perquisition réalisée à son domicile, révélant la présence d'ouvrages de nature salafiste, de vidéos de propagande dans deux téléphones, faisant montre de morts violentes par armes
8ème chambre
DCA_24PA04457_20250603
3 juin 2025
le préfet de police s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé représente une menace à l'ordre public à raison d'un signalement, le 5 avril 2024, pour des violences sur mineur de quinze ans avec arme
4ème Chambre
DCA_23VE00607_20241217
17 décembre 2024
qu'entre 2013 et 2020 le requérant s'est rendu coupable de neuf délits, notamment de vol avec violence ayant entrainé une incapacité temporaire de travail n'excédant pas huit jours, de vols aggravés, d'usage
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00477_20260318
18 mars 2026
B... a été condamné le 11 janvier 2022 à une peine de huit mois d’emprisonnement, pour des faits, commis le 11 septembre 2021, de menace de mort et de port d’une arme blanche de catégorie D.
1ère chambre
DCA_22TL21727_20230914
14 septembre 2023
le refus de séjour est entaché d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage
DCA_22TL21472_20230921
21 septembre 2023
des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'arrêté en litige est entaché d'un défaut d'examen sérieux ; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en n'ayant pas fait usage
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02948_20250516
16 mai 2025
A a fait l'objet de signalements, en premier lieu, le 26 mai 2020, pour vol aggravé avec violence, en deuxième lieu, le 28 juillet 2020, pour détention de stupéfiants et port d'arme blanche ou incapacitante
DCA_22LY01051_20230328
28 mars 2023
Par ailleurs, compte tenu du comportement de l'intéressé, défavorablement connu des services de police pour usage de produits de stupéfiants, recel, délits routiers et port d'armes, et de sa condamnation
ORCA_25DA01266_20251128
28 novembre 2025
provenant d’un vol aggravé par deux circonstances et qu’il est en outre défavorablement connu des services de police sous diverses identités pour des faits de vol, de violences sur conjoint, de port d’arme
ORCA_25LY01982_20251210
10 décembre 2025
’un enfant français et l’exercice de plusieurs activités salariées successives, il ressort des pièces versées au dossier qu’il a été condamné le 22 juin 2022 pour transport sans motif légitime d’une arme
ORCA_25NC00012_20250410
10 avril 2025
d'infraction à la législation des stupéfiants et être défavorablement connu des services de police pour délit de fuite après un accident par conducteur de véhicule terrestre, conduite de véhicule en ayant fait usage
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00202_20220707
7 juillet 2022
A a commis, postérieurement à cette condamnation, plusieurs atteintes à l'ordre public, à raison de vols, d'usage illicite de stupéfiants, de dégradation ou détérioration du bien d'autrui, de port d'arme
ORCA_24MA00822_20241021
21 octobre 2024
D'une part, la condamnation dont il a fait l'objet le 22 septembre 2022 a été prononcée pour des faits de récidive d'usage illicite de stupéfiants et de port prohibé, transport sans motif légitime et détention
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