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9 051 résultats pour « (sur le premier moyen) societe civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02608_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

Cette réduction d'impôt correspond à l'avantage fiscal obtenu du fait de la qualité des contribuables d'associés des sociétés civiles immobilières constituées par la SCI Earth Energy Finances à la suite

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02610_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

A afin d'investir le montant de la souscription au capital d'une société civile immobilière support d'un programme de construction de logements sociaux situés en Outre-mer.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02611_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

Cette réduction d'impôt correspond à l'avantage fiscal obtenu du fait de la qualité des contribuables d'associés des sociétés civiles immobilières constituées par la SCI Earth Energy Finances à la suite

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02612_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

Cette réduction d’impôt correspond à l’avantage fiscal obtenu du fait de la qualité des contribuables d’associés des sociétés civiles immobilières constituées par la SCI Earth Energy Finances à la suite

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00049_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Elle soutient que les moyens soulevés par le ministre ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00885_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Foncière SDV et la société à responsabilité limitée (SARL) Le Clos du Phare ont demandé au tribunal

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01140_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Il résulte de ces dispositions que, par dérogation à l'article 1583 du code civil, la date du transfert de propriété des titres d'une société par actions est celle à laquelle les valeurs mobilières en

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02717_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

L'établissement public soutient que les moyens de la société ISAP-GCSP sont infondés.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00948_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT03545_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

En premier lieu, eu égard à l'office du juge d'appel, qui est appelé à statuer, d'une part, sur la régularité de la décision des premiers juges et, d'autre part, sur le litige qui a été porté devant eux

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03074_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En premier lieu, Mme B soutient que le jugement attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation. Toutefois, ce moyen relève du bien-fondé du jugement et non de sa régularité. 4.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01737_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

En deuxième lieu, le moyen tiré de ce que les premiers juges auraient statué ultra petita n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA01807_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

28 octobre 2024

En premier lieu, d'une part, il résulte de l'instruction que les opérations en litige ont permis le transfert des titres de la société ABC Arbitrage détenus par la société Aubépar au profit de la société

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01643_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03323_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

état civil. 3.En premier lieu, l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers prévoit, en son premier alinéa, que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00326_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Aux termes de l’article 1844-7 du code civil : « La société prend fin : (…) 7° Par l’effet d’un jugement ordonnant la liquidation judiciaire (…) ».

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT03465_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article 27 du code civil : « Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01713_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Il ressort des mentions de la proposition de rectification du 12 juillet 2016 adressée à la SARL Valinvest que le siège social de cette société a été transféré, le 31 décembre 2006, à Valenciennes, à une

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02312_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Il a ainsi estimé qu'en l'absence de cession de créance justifiée entre la société D et la société C, la société D avait abandonné sa créance au bénéfice de la société Idai's sans que soit comptabilisé

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01285_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

lui a été opposé par les premiers juges.

Source officielle

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