CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA02608_20250307
7 mars 2025
Cette réduction d'impôt correspond à l'avantage fiscal obtenu du fait de la qualité des contribuables d'associés des sociétés civiles immobilières constituées par la SCI Earth Energy Finances à la suite
DCA_24PA02610_20250307
A afin d'investir le montant de la souscription au capital d'une société civile immobilière support d'un programme de construction de logements sociaux situés en Outre-mer.
DCA_24PA02611_20250307
DCA_24PA02612_20250307
Cette réduction d’impôt correspond à l’avantage fiscal obtenu du fait de la qualité des contribuables d’associés des sociétés civiles immobilières constituées par la SCI Earth Energy Finances à la suite
5ème chambre
DCA_22NT00049_20230404
4 avril 2023
Elle soutient que les moyens soulevés par le ministre ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00885_20260219
19 février 2026
Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Foncière SDV et la société à responsabilité limitée (SARL) Le Clos du Phare ont demandé au tribunal
1ère chambre
DCA_23TL01140_20250220
20 février 2025
Il résulte de ces dispositions que, par dérogation à l'article 1583 du code civil, la date du transfert de propriété des titres d'une société par actions est celle à laquelle les valeurs mobilières en
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02717_20221128
28 novembre 2022
L'établissement public soutient que les moyens de la société ISAP-GCSP sont infondés.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00948_20231128
28 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT03545_20250410
10 avril 2025
En premier lieu, eu égard à l'office du juge d'appel, qui est appelé à statuer, d'une part, sur la régularité de la décision des premiers juges et, d'autre part, sur le litige qui a été porté devant eux
ORCA_22NT03074_20221018
18 octobre 2022
En premier lieu, Mme B soutient que le jugement attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation. Toutefois, ce moyen relève du bien-fondé du jugement et non de sa régularité. 4.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01737_20230406
6 avril 2023
En deuxième lieu, le moyen tiré de ce que les premiers juges auraient statué ultra petita n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.
5ème Chambre
DCA_22PA01807_20241028
28 octobre 2024
En premier lieu, d'une part, il résulte de l'instruction que les opérations en litige ont permis le transfert des titres de la société ABC Arbitrage détenus par la société Aubépar au profit de la société
2ème Chambre
DCA_21NT01643_20220610
10 juin 2022
Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03323_20231221
21 décembre 2023
état civil. 3.En premier lieu, l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers prévoit, en son premier alinéa, que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée
2ème chambre
DCA_24PA00326_20251008
8 octobre 2025
Aux termes de l’article 1844-7 du code civil : « La société prend fin : (…) 7° Par l’effet d’un jugement ordonnant la liquidation judiciaire (…) ».
6ème chambre
DCA_24NT03465_20251216
16 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article 27 du code civil : « Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01713_20230209
9 février 2023
Il ressort des mentions de la proposition de rectification du 12 juillet 2016 adressée à la SARL Valinvest que le siège social de cette société a été transféré, le 31 décembre 2006, à Valenciennes, à une
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02312_20230921
21 septembre 2023
Il a ainsi estimé qu'en l'absence de cession de créance justifiée entre la société D et la société C, la société D avait abandonné sa créance au bénéfice de la société Idai's sans que soit comptabilisé
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01285_20240402
2 avril 2024
lui a été opposé par les premiers juges.
Page 56 sur 453
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.