Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.

D’autre part, aux termes du 1 du II de l’article 1586 ter du code général des impôts : « La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise

a ouvert une procédure de liquidation judiciaire entraînant l'imposition immédiate à l'impôt sur le revenu à raison des bénéfices en application du 1 de l'article 201 du code général des impôts du fait

En premier lieu, aux termes de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I. - 1.

1729 du code général des impôts à celle de 80 % prévue au c. du même article.

D'une part, aux termes de l'article 259 du code général des impôts : " Le lieu des prestations de services est situé en France : / 1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu'il

D'une part, aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " () les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont

En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 du code général des impôts : « (…) les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés

1729 du code général des impôts celles de 10 % prévues par l'article 1758 A du même code.

En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I 1.

Aux termes du I de l'article 209 du code général des impôts : " () en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé

En second lieu, aux termes de l'article 13 du code général des impôts, alors applicable : " 1.

44 quaterdecies et 199 undecies B du code général des impôts. 6.

256 du code général des impôts.

à l'impôt sur les sociétés de sa part de bénéfice correspondant aux droits qu'elle détenait dans la SCCV Palluds en application des articles 8 et 218 du code général des impôts.

C qu'elle entendait imposer entre ses mains, sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, après l'avoir considéré comme le seul maître de l'affaire, les revenus qu'il devait

Aux termes de l'article 283 du code général des impôts dans sa version applicable aux impositions litigieuses : " 1.

Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, () qui

D’autre part, aux termes de l’article 54 bis du code général des impôts : « Les contribuables visés à l’article 53 A (...) doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la