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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL21578_20230316
16 mars 2023
Aux termes de l'article L. 110-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01531_20220822
22 août 2022
Il soutient que : - la décision portant transfert aux autorités bulgares est insuffisamment motivée ; elle méconnaît les dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00471_20221013
13 octobre 2022
de 40% prévue, en cas de manquement délibéré, par le a. de l'article 1729 du code général des impôts, l'administration n'a pas apporté la preuve, qui lui incombe, de ce qu'elle aurait eu l'intention d'éluder
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01496_20230215
15 février 2023
relative à la conformité des articles L. 723-5, L. 723-8 et L. 723-9 du code de la sécurité intérieure aux droits et libertés garantis par la Constitution.
DCA_21MA02604_20230302
2 mars 2023
Aux termes de l'article R. 711-2 du code de justice administrative : " Toute partie est avertie, par une notification faite conformément aux articles R. 611-3 ou R. 611-4, du jour où l'affaire sera appelée
1ère chambre
DCA_20TL22714_20220929
29 septembre 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01571_20230209
9 février 2023
Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Juge des référés
ORCA_23LY03023_20250723
23 juillet 2025
1759 du code général des impôts.
ORCA_23NC01251_20230825
25 août 2023
d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde
ORCA_23NC01252_20230825
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00334_20230830
30 août 2023
8 à 11 et 16.
1ère Chambre
DCA_23NT03692_20241112
12 novembre 2024
Aux termes de l'article 297 E du même code : " Les assujettis qui appliquent les dispositions de l'article 297 A ne peuvent pas faire apparaître la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs factures ". 9
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03527_20231221
21 décembre 2023
Et aux termes de l'article 3-3 de l'annexe à l'article 26 de ce statut : " Le travail de nuit est défini par la période comprise entre 21 heures et 6 heures et ne peux excéder 8 heures par jour et 40 heures
DCA_23PA02208_20240301
1 mars 2024
alinéa du préambule de la Constitution de 1946 et l'article 9 du code civil.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00755_20240215
15 février 2024
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORCA_23NC01227_20230525
25 mai 2023
Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
5ème chambre
DCA_23NT00891_20240206
6 février 2024
aux conditions d'accès au projet et de circulation, à la lutte contre l'incendie et au risque d'inondation ; - l'arrêté contesté méconnait les dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme
4ème Chambre
DCA_21VE00213_20220708
8 juillet 2022
Sur l'obligation de quitter le territoire : 5. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
DCA_25PA04144_20251218
18 décembre 2025
Il soutient que : - une décision explicite de rejet de sa demande d’abrogation étant intervenue le 8 décembre 2024, les conclusions de la requête doivent être regardées comme dirigées contre celle-ci
1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01590_20260421
21 avril 2026
000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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