Aux termes de l'article R. 621-2 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, l'étranger souscrit la déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 621

000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code justice administrative.

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé : " Les stages de sensibilisation à la sécurité routière mentionnés aux articles L. 223-6 et R. 223-5 du code de la route sont proposés,

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

H la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 et R. 776-20 du code de justice administrative.

000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

B, manifestement dépourvue de fondement, doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction, et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du même code et de l'article 37 de la loi du

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

; elle méconnaît les dispositions de l'article R. 231-6 du code de la sécurité intérieure et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant assignation à résidence n'est pas suffisamment

d'Alençon a refusé implicitement de lui restituer sa console de jeux ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

et des outre-mer d'organiser de nouvelles élections et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du 1er février 2023 en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative.

du 8 février 2023 en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 7.