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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02123_20231219
19 décembre 2023
la société Parc Eolien des Brandes de l'Ozon Sud.
5ème chambre
DCA_21VE02139_20240530
30 mai 2024
La commune de Puteaux fait appel du jugement du 18 mai 2021 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à la condamnation des sociétés SMAGG et
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02324_20240627
27 juin 2024
Eu égard à l’usage que la société a fait de ce bien, elle doit être regardée comme ayant disposé d’une résidence de plaisance ou d'agrément, au sens du 4 de l'article 39 du code général des impôts.
Juge des référés
ORCA_25NC00785_20250902
2 septembre 2025
de régulariser malgré l'invitation qui leur en a été faite. 4.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00155_20250711
11 juillet 2025
Enfin, si Mme A produit un document portant le sigle de la société ICRE en date du 14 janvier 2014 présentant la synthèse de ses investissements, ce document ne fait aucune mention de la convention du
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03359_20230717
17 juillet 2023
Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la société Supermarchés Match n'est fondé.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03567_20221117
17 novembre 2022
A l'issue d'une vérification de comptabilité de la société à responsabilité limitée (SARL) Bar Le Central, l'administration l'a assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02484_20250122
22 janvier 2025
Bati, la société Green Style, la société mutuelle d'assurance des collectivités locales (SMACL), la Mutuelle des architectes français (MAF), la société Colas Rhône-Alpes Auvergne, Mme et la société Opus
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03052_20240709
9 juillet 2024
BETOM, Boucher et Dekra Industrial, en raison des fautes que ces sociétés ont commises, sur le fondement de l’article 1382 du code civil.
3ème chambre
DCA_22TL21726_20241119
19 novembre 2024
47.2.3, de deux mois suivant la date de signature du procès-verbal prévu à l'article 47.1.1, permet seulement au titulaire de mettre le représentant du pouvoir adjudicateur en demeure de le faire, l'absence
4ème Chambre
DCA_22VE00067_20241105
5 novembre 2024
La société Euro Peinture 37, la société C2A, la société Effilios et Mme A sont ainsi condamnées à garantir la société Domingues à hauteur de 20 % dans les limites des sommes fixées plus haut et la société
4ème chambre élargie
DCA_25TL00596_20251230
30 décembre 2025
par voie routière ; - elles s’associent aux conclusions et moyens de la société requérante ; le projet répond à une raison impérative d’intérêt public majeur de nature socio-économique ; le tribunal a
4ème chambre
DCA_21TL04729_20240201
1 février 2024
Il fait valoir que les moyens soulevés par la société Sotramo Parola sont inopérants ou infondés.
DCA_22PA01911_20220927
27 septembre 2022
de l'absence de paiement de sa rémunération en tant qu'administrateur provisoire des sociétés D/O Conseil Courtage et D/O Participation, cette somme devant être assortie des intérêts de retard et de la
DCA_22MA00808_20240402
2 avril 2024
d'œuvre de la société BeMEA.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01054_20260409
9 avril 2026
Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01978_20260123
23 janvier 2026
Ce dernier fait appel de cette ordonnance. Sur la régularité de l’ordonnance attaquée : 2.
9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01001_20220419
19 avril 2022
En l'absence de preuve de notification de la décision d'opposition dans le délai d'instruction d'un mois et en l'absence d'une demande de pièces complémentaires prorogeant le délai d'instruction, c'est
3ème Chambre
DCA_23VE02172_20240620
20 juin 2024
La SARL ACD PRO, qui exerce une activité de vente de systèmes de sécurité et autres appareils électroniques, a fait l'objet de rectifications en matière d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur
DCA_20VE00250_20220510
10 mai 2022
Par suite, et dès lors que la société requérante ne peut utilement se prévaloir de l'absence de prescription de ses dettes commerciales en application des dispositions de l'article 110-4 du code de commerce
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