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26 380 résultats pour « absence de société de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02123_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

la société Parc Eolien des Brandes de l'Ozon Sud.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE02139_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

La commune de Puteaux fait appel du jugement du 18 mai 2021 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à la condamnation des sociétés SMAGG et

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02324_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Eu égard à l’usage que la société a fait de ce bien, elle doit être regardée comme ayant disposé d’une résidence de plaisance ou d'agrément, au sens du 4 de l'article 39 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00785_20250902

Admin. Appel

2 septembre 2025

2 septembre 2025

de régulariser malgré l'invitation qui leur en a été faite. 4.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00155_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Enfin, si Mme A produit un document portant le sigle de la société ICRE en date du 14 janvier 2014 présentant la synthèse de ses investissements, ce document ne fait aucune mention de la convention du

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03359_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la société Supermarchés Match n'est fondé.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03567_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

A l'issue d'une vérification de comptabilité de la société à responsabilité limitée (SARL) Bar Le Central, l'administration l'a assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02484_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Bati, la société Green Style, la société mutuelle d'assurance des collectivités locales (SMACL), la Mutuelle des architectes français (MAF), la société Colas Rhône-Alpes Auvergne, Mme et la société Opus

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03052_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

BETOM, Boucher et Dekra Industrial, en raison des fautes que ces sociétés ont commises, sur le fondement de l’article 1382 du code civil.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21726_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

47.2.3, de deux mois suivant la date de signature du procès-verbal prévu à l'article 47.1.1, permet seulement au titulaire de mettre le représentant du pouvoir adjudicateur en demeure de le faire, l'absence

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00067_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

La société Euro Peinture 37, la société C2A, la société Effilios et Mme A sont ainsi condamnées à garantir la société Domingues à hauteur de 20 % dans les limites des sommes fixées plus haut et la société

Source officielle
CAA

4ème chambre élargie

DCA_25TL00596_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

par voie routière ; - elles s’associent aux conclusions et moyens de la société requérante ; le projet répond à une raison impérative d’intérêt public majeur de nature socio-économique ; le tribunal a

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL04729_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Il fait valoir que les moyens soulevés par la société Sotramo Parola sont inopérants ou infondés.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA01911_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

de l'absence de paiement de sa rémunération en tant qu'administrateur provisoire des sociétés D/O Conseil Courtage et D/O Participation, cette somme devant être assortie des intérêts de retard et de la

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00808_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

d'œuvre de la société BeMEA.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01054_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01978_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Ce dernier fait appel de cette ordonnance. Sur la régularité de l’ordonnance attaquée : 2.

Source officielle
CAA

9ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01001_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

En l'absence de preuve de notification de la décision d'opposition dans le délai d'instruction d'un mois et en l'absence d'une demande de pièces complémentaires prorogeant le délai d'instruction, c'est

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02172_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

La SARL ACD PRO, qui exerce une activité de vente de systèmes de sécurité et autres appareils électroniques, a fait l'objet de rectifications en matière d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00250_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Par suite, et dès lors que la société requérante ne peut utilement se prévaloir de l'absence de prescription de ses dettes commerciales en application des dispositions de l'article 110-4 du code de commerce

Source officielle

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