Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Premièrement, les moyens soulevés par la région Provence-Alpes-Côte d’Azur tirés de ce que le jugement attaqué serait entaché d’erreurs de droit et d’appréciation

Sur le bien-fondé du jugement : Aux termes de l’article L. 210-1 du code de l’environnement : « L’eau fait partie du patrimoine commun de la nation.

appartient au juge d’appel, non d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur

apprécier le bien-fondé.

Le juge apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées, mais sans pour

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la nature du recours : 2.

Sur le bien-fondé des jugements attaqués : En ce qui concerne la responsabilité du GHPSO : S'agissant de la faute caractérisée : 6.

, et par le moyen pris d'une erreur de droit qui se rapporte au bien-fondé du jugement et au raisonnement suivi par les premiers juges et non à sa régularité.

A soutient que les premiers juges ont entaché leur jugement d'une erreur manifeste d'appréciation s'agissant de sa situation personnelle, familiale et professionnelle, ce moyen relève du bien-fondé du

d’appel non d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dont il

Il relève appel du jugement du 14 octobre 2022 par lequel cette juridiction a rejeté sa demande. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

il appartient au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur

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par la Cour et de condamner l'Etat à lui verser à la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles engagés et non compris dans les dépens sur le fondement de l'article L.761-1 du Code de justice

C, et non sur sa notation pour laquelle le ministère de l'intérieur est seul compétent ; - le premier juge n'a pas entaché son jugement d'une contradiction de motifs en ayant considéré, dans le cadre

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Par un jugement no 1906538 du 28 novembre 2022, le tribunal a rejeté leur demande.