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Aux termes de l'article 5.3 de cette même décision, relatif à la " délivrance de l'autorisation de commencer les travaux " : " FranceAgriMer notifie au demandeur l'autorisation de commencer les travaux

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01327_20230802

Admin. Appel

2 août 2023

G n'aurait pu être rejetée comme manifestement irrecevable par ordonnance prise sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 12.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02932_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA00790_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

En application des dispositions des articles R. 921-1-1 et suivants du code de justice administrative, M.

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA03715_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

Les dispositions précitées de l'article R. 421-7 du code de justice administrative relatives au délai de distance doivent être regardées comme s'appliquant également à la cour administrative d'appel statuant

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA05008_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

En second lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

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CAA

5ème chambre

DCA_21VE02325_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

de l'article 14 du CCAG-FCS. " puis définit les pénalités applicables.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01031_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

mars 2020 ; - l'employeur a pris la décision de la licencier avant la tenue de l'entretien préalable, en méconnaissance des articles L. 1232-2 et L. 1232-3 du code du travail ; - son état de santé

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA00419_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

Aux termes de l'article 121-1 du code des impôts : " Les sociétés visées au chapitre Ier du titre Ier du code des impôts dont le bénéfice fiscal de l'exercice aura atteint ou dépassé cinquante millions

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00891_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

Enfin, aux termes de l’article 2 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution, désormais codifié à l’article L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution : « Le

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02468_20240730

Admin. Appel

30 juillet 2024

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00529_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

des articles 38 et suivants du code général des impôts, doivent prendre en compte, comme un profit imposable ou comme une perte déductible, la part qui leur revient dans les résultats bénéficiaires ou

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00155_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

D'une part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02117_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

L. 414‑1 du code de l’environnement dès lors qu’il a été pris en l’absence d’étude d’incidences Natura 2000 ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 123‑19‑1 du code de l’environnement, dès

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02201_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et la somme de 215,82 euros au titre des intérêts majorés sur la somme due au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à parfaire, d'autre

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00098_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

S’agissant des charges regardées comme non justifiées : 13. Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00614_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

Par une ordonnance du 12 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée avec effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03645_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 2131-2 du même code : " Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : / 1° Les délibérations du conseil municipal () ".

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01212_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

Les modalités et le contenu de cette déclaration sont déterminés par les articles R. 1263-13 et R. 1263-14 du code du travail.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01214_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

Les modalités et le contenu de cette déclaration sont déterminés par les articles R. 1263-13 et R. 1263-14 du code du travail.

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2 068 résultats pour « article L.123-14 du code de commerce »

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