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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00027_20220701
1 juillet 2022
C une assignation à résidence sur le fondement des dispositions de l'article L.731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M.
3ème Chambre
DCA_23NT00016_20230630
30 juin 2023
Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement
4ème Chambre
DCA_24VE01345_20241015
15 octobre 2024
juge des libertés et de la détention du 25 octobre 2023, le préfet du Val-d'Oise a, par un arrêté pris le même jour, ordonné son assignation en résidence, sur le fondement des dispositions du 1° de l'article
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03139_20220519
19 mai 2022
que le rapporteur et le rapporteur public et, s'il y a lieu, les parties, leurs mandataires ou défenseurs ainsi que toute personne entendue sur décision du président en vertu du deuxième alinéa de l'article
4ème chambre
DCA_23PA00603_20241206
6 décembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article
DCA_23PA00604_20241206
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01649_20241231
31 décembre 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01909_20230629
29 juin 2023
en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler () et au
5ème Chambre
DCA_22NC00006_20220713
13 juillet 2022
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01189_20240516
16 mai 2024
L'article L. 751-4 du même code prévoit qu'en cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à L. 733
Juge des référés
ORCA_25VE02947_20251125
25 novembre 2025
En cinquième lieu, aux termes de l’article R. 732-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01811_20251016
16 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 732-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les décisions d’assignation à résidence (…) sont motivées. ».
DCA_25NT00118_20250627
27 juin 2025
L. 731-1 et L. 733-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
DCA_23NT02730_20240607
7 juin 2024
Aux termes des dispositions de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01593_20230310
10 mars 2023
3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01510_20260311
11 mars 2026
Aux termes de l’article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00132_20230126
26 janvier 2023
L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article L. 732-8 ".
ORCA_25VE02842_20260402
2 avril 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01836_20240514
14 mai 2024
l'étranger fait l'objet d'une décision d'assignation à résidence prise en application des articles L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5. ".
ORCA_24PA00330_20241120
20 novembre 2024
Aux termes de l'article 231 du code général des impôts : " 1.
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