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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA04194_20250416
16 avril 2025
au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 23 avril 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit de circuler
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01647_20251211
11 décembre 2025
B..., né le 25 septembre 1970, a été victime, le 26 décembre 2016, d’un accident de circulation alors qu’il pilotait une motocyclette.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA05395_20240319
19 mars 2024
- elle a été prise en méconnaissance de l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en ce qu'elle ne fixe pas d'adresse de résidence, ni de périmètre de circulation
1ère chambre
DCA_24TL00951_20251106
6 novembre 2025
lui serait ouvert en qualité de citoyen de l’Union européenne, au sens et pour l’application de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles, de circuler
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02890_20230406
6 avril 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative à la circulation et au séjour des personnes
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02235_20231107
7 novembre 2023
raison de l'avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France sans évoquer la sécurité de l'accès projeté, le caractère accidentogène de celui-ci ne saurait être établi par le seul plan de circulation
5ème chambre
DCA_22VE00478_20230330
30 mars 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention du 21 décembre 1992 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin sur la circulation et le séjour
2ème Chambre
DCA_22VE01166_20240125
25 janvier 2024
Il fait également état de la possibilité d'une gêne pour la circulation routière provoquée par les rassemblements liés à la distribution de prospectus. 6.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00115_20230913
13 septembre 2023
L'Union offre à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures, au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes (). ".
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00740_20230302
2 mars 2023
obligation de se présenter périodiquement auprès des services de police et de gendarmerie accompagnés de leurs enfants mineurs constituent une ingérence dans le droit de leurs enfants à la liberté de circulation
DCA_22NC01066_20241217
17 décembre 2024
de Metz, interdisant toute occupation abusive et prolongée de certaines dépendances domaniales, accompagnées de sollicitations à l'égard de passants, lorsqu'elle est de nature à entraver la libre circulation
7ème chambre
DCA_21PA03291_20220629
29 juin 2022
lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a désigné le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de circuler
DCA_21NC02630_20230411
11 avril 2023
Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que la rue du Lac est une route départementale d'une largeur de cinq mètres, comportant deux voies de circulation sur lesquelles la vitesse est limitée à
DCA_21PA04588_20221020
20 octobre 2022
d'asile ; - le décret n° 96-996 du 13 novembre 1996 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relative à la circulation
DCA_24NC01894_20250626
26 juin 2025
stipulations de l'article 6-4 de l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation
DCA_24BX00346_20260205
5 février 2026
depuis 1890 jusqu’à ce que des obstacles physiques soient apposés par Mme B... sur son tracé ; - c’est à bon droit que le maire d’Escource a fait usage de ses pouvoirs de police pour rétablir la circulation
Juge des référés
ORCA_25MA00379_20251222
22 décembre 2025
Vu : la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour des
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00772_20220718
18 juillet 2022
lui a été infligée pour défaut de déclaration d'un compte détenu dans un établissement bancaire suisse au titre des années 2014, 2015 et 2017 constitue une restriction disproportionnée à la libre circulation
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00437_20230712
12 juillet 2023
d'annuler l'arrêté préfectoral du 25 décembre 2022 par lequel le préfet du Tarn l'oblige lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de circulation
ORCA_25BX02200_20251218
18 décembre 2025
d’annuler l’arrêté du 7 juillet 2025 par lequel le préfet de la Charente-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de circuler
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