En cinquième lieu, aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie : « Un fonctionnaire est mis en congé de

A a également fourni, le 17 mai 2021, un nouvel acte de naissance portant la date de délivrance du 30 mars 2021 ainsi qu'un nouveau jugement supplétif rendu à la suite d'une audience du 15 mars 2021.

prévus à l'article 45-4 ; / 5° L'impossibilité de réemploi de l'agent, dans les conditions prévues à l'article 32, à l'issue d'un congé sans rémunération ; / 6° L'incompatibilité du comportement de l'agent

la chambre de commerce et d'industrie de La Réunion, représentée par Me Bessudo, conclut au rejet de la requête et demande à la cour, par la voie de l'appel incident, d'assortir des intérêts au taux légal

Il ressort des pièces du dossier que Mme C..., placée en congé de maladie à compter du 14 décembre 2019, n’a pas été en mesure d’accomplir la nouvelle période de stage de six mois décidée par l’arrêté

Mme A, titularisée en qualité de professeure des écoles en 1988, a été placée en congé de longue maladie puis en congé de longue durée du 8 novembre 2007 au 7 novembre 2012.

Sur l'intervention de l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine : 2.

Pour établir que la décision implicite de la commission de recours était légale, le ministre de l'intérieur et des outre-mer invoque, dans sa requête d'appel, communiquée à M.

la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle justifie de l'établissement de sa vie familiale en France ; elle remplit d'ailleurs les conditions

/Chaque Etat délivre notamment aux ressortissants de l'autre Etat tous titres de séjour autres que ceux visés au présent Accord, dans les conditions prévues par sa législation ".

Il soutient que : - les conclusions incidentes de la société intimée, qui concernent un nouveau chef de préjudice et tendent à l'octroi d'une indemnité supplémentaire de 300 000 euros, nouvelles en appel

raccordement, alors même que l’intimée n’a pas respecté son engagement contractuel en présentant une nouvelle demande de raccordement.

Il précise qu’entre 2016 et 2023, son chiffre d’affaires a connu une baisse de 44 %. 8. Il résulte de l’instruction que la clientèle de M.

de longue maladie et en n'examinant pas si les conditions d'octroi d'un congé de longue maladie étaient réunies ; - l'arrêté contesté portant placement en congé de maladie ordinaire, pris sans examen

du fondement légal sur lequel la décision aurait dû être prononcée.

B démontre ainsi la perte de valeur vénale de son bien qu'a entraînée la configuration du nouveau bâtiment du centre pénitentiaire.

Les premiers détenus du quartier de semi-liberté ont été accueillis dans un nouveau bâtiment construit à proximité de la rue Jean Dolent à compter du 4 juillet 2018.

emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires. ".

de nouveau placée en procédure dite Dublin.

D... est prescrite, pour les années 2016 à 2018, il n’a jamais demandé le report de ses congés annuels ni leur indemnisation, de sorte que ces congés ont été perdus et pour les années 2019 et 2020, il