de ce titre exécutoire.

commune de Bagnères-de-Luchon à verser la somme de 526 270,67 euros, assortie des intérêts au taux légal, à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Toulouse 31, ainsi que la somme de 1 500 euros au titre

A a contesté le bien-fondé de cette créance. M.

Il résulte de ces dispositions que l'ASP ne peut mettre en recouvrement une créance sans indiquer, soit dans le titre exécutoire lui-même, soit par référence à un document joint à celui-ci ou précédemment

d'indemnisation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence subis par Mme A, et de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la créance fiscale était prescrite, la réception des actes de poursuite invoqués par l'administration fiscale n'étant pas établie. Vu les autres pièces du dossier.

de ce dernier à lui verser les sommes ainsi dues, au cas où l’annulation du titre exécutoire serait prononcée par le juge pour un motif de régularité en la forme, étant précisé que l’examen de telles

En deuxième lieu, l'administration a réintégré au résultat de la SAS Ragni Holding au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2016 une provision pour dépréciation de la créance correspondant à des avances

pour pollution de l'eau d'origine non domestique due en 2020 au titre de l'année 2019.

préjudices causés par la chute de sa fille sur le domaine public le 23 avril 2017, en ordonnant, avant-dire droit, une expertise de nature à déterminer l'étendue et le montant des préjudices subis ou, à titre

paiement des sommes dues G le redevable, quelle que soit la date à laquelle les créances même conditionnelles ou à terme que le redevable possède à l'encontre du tiers saisi deviennent effectivement exigibles

L'annulation d'un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration, l'extinction de la créance

administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de contribution sur les activités privées de sécurité auxquels elle a été assujettie au titre

S'agissant d'une créance indemnitaire détenue sur une collectivité publique au titre d'un dommage corporel engageant sa responsabilité, le point de départ du délai de prescription prévu par ces dispositions

cause, à titre subsidiaire, si l'illégalité de l'arrêté de réquisition est retenue, sur le fondement de la responsabilité extra-contractuelle pour faute ; - le quantum de la créance exigible s'élève

à A D au titre de l'assistance par une tierce personne, et renvoyé l'affaire devant la cour dans la mesure de la cassation prononcée.

des frais de remise en l'état de leur propriété et la somme de 6 000 euros au titre de leurs troubles de jouissance engendrés par l'exécution des travaux.

Les collectivités publiques peuvent, en matière contractuelle, constater elles-mêmes les créances qu'elles détiennent sur leurs cocontractants et émettre des titres exécutoires. 7.

de laquelle l'imposition est due. () ".

A ; 3°) à titre subsidiaire, de ramener à 451,54 euros la somme due par M. A ; 4°) et de mettre à la charge de M.