à l'administration, seul l'établissement, le 9 août 2012, de l'acte notarié ayant eu pour effet de rendre cette transaction immobilière opposable aux tiers.

A cet égard, les requérants ne sauraient utilement se prévaloir de la doctrine BOI-CF-PGR-20-20, qui n'est pas opposable pour se rapporter à une question relative à la procédure d'imposition.

A cet égard, les requérants ne sauraient utilement se prévaloir de la doctrine BOI-CF-PGR-20-20, qui n'est pas opposable pour se rapporter à une question relative à la procédure d'imposition.

Toutefois, un tel moyen était inopérant, le secret de l'instruction n'étant pas opposable au préfet qui ne concourt pas à la procédure pénale.

Sont également opposables à l'administration, dans les mêmes conditions, les instructions ou circulaires publiées relatives au recouvrement de l'impôt et aux pénalités fiscales ". 5.

Ils ne sont dès lors pas opposables à l'administration s'agissant des réponses aux observations que le service a apportées aux consorts E F A et à l'entreprise, le 16 juin 2015.

n'étaient pas mentionnés dans sa demande indemnitaire préalable, ils se rattachent au même fait générateur que celui invoqué dans cette demande ; - elle n'est pas non plus fondée à soutenir que sa créance

subsidiairement, aucune des deux indemnités ne pouvait être versée à l'agent après le 1er janvier 2015, dès lors que la notation à laquelle ce versement était subordonné avait été supprimée ; - la créance

Elle soutient que : - sa comptabilité ne saurait être regardée comme informatisée au sens tant de la doctrine administrative issue de l'instruction BOI-BIC-DECLA-30-10-20-40, qui est opposable à l'administration

l'inscription des terrains acquis par la société Lou 100 à l'actif de la SAS Atlantis 63 pour la valeur totale des terrains acquis, soit 634 000 euros, constitue une décision de gestion qui lui est opposable

calcul des coefficients de marge retenus ; - au cours de la vérification de comptabilité, le service a manqué à l'obligation de loyauté consacrée à la page 25 de la charte du contribuable, qui est opposable

outre, la note de service du 27 janvier 1986, la réponse ministérielle du 13 juillet 1992 et le courrier ministériel du 11 mai 2017 invoqués ne comportent pas de lignes directrices et ne sont pas opposables

même, sous les mêmes conditions : 1° Des membres des sociétés civiles qui ne revêtent pas, en droit ou en fait, l'une des formes de sociétés visées au 1 de l'article 206 et qui, sous réserve des exceptions

même, sous les mêmes conditions : 1° Des membres des sociétés civiles qui ne revêtent pas, en droit ou en fait, l'une des formes de sociétés visées au 1 de l'article 206 et qui, sous réserve des exceptions

même, sous les mêmes conditions : 1° Des membres des sociétés civiles qui ne revêtent pas, en droit ou en fait, l'une des formes de sociétés visées au 1 de l'article 206 et qui, sous réserve des exceptions

Si l'article L.171-8 du code de l'environnement laisse au préfet un choix entre plusieurs catégories de sanctions en cas de non-exécution de son injonction, la mise en demeure qu'il édicte n'emporte pas

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. " 4.

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. " 4.

des fins personnelles à hauteur de 50 % de leur usage total, et ce pourcentage est excessif ; - les paragraphes 220 et 240 de la documentation administrative référencée BOI-RSA-BASE-20-20 sont opposables

Par ailleurs, à l'exception du pli contenant l'avis à tiers détenteur du 18 janvier 2005 qui ne mentionne pas le motif pour lequel il n'a pas été distribué, le ministre établit que les plis contenant les